1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

De l'avis le plus largement répandu – et il n'est pas besoin de sondages pour en mesurer l'ampleur, ce qui ne saurait cependant constituer une preuve ni contribuer à en faire une vérité scientifique ! - les résultats du premier tour de l'élection présidentielle du 21 avril 2001 auraient très probablement été fort différents si les sondages d'opinion n'avaient pas, depuis longtemps et de façon insistante, conduit les électeurs à considérer comme assurée la présence des deux ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Voici une décision qui vient apporter une contribution importante à la nécessaire distinction qui doit être faite entre l'information générale et l'information commerciale.En effet, seule cette dernière ressort de la notion générale de publicité à laquelle s'appliquent les dispositions du code de la santé publique visant à lutter contre le tabagisme, notamment les dispositions de l'article L. 3511-3 de ce code, qui interdit « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193