I - Lorsqu'elle a éclaté, cette affaire a légitimement ému une partie de la presse, notamment la presse financière.Le journal Agefi avait publié, 48 heures avant leur annonce officielle, les comptes semestriels de la société Aérospatiale-Matra, sur la foi d'un document “confidentiel”, que s'était procuré l'un de ses journalistes pigistes. Il s'agissait des comptes semestriels de la société, affichant une perte de plusieurs centaines de millions de francs, dont la publication ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

I - En l'absence de règles spécifiques au droit de réponse sur le réseau internet, de nombreux auteurs se sont interrogés sur le régime juridique applicable 1.L'ordonnance du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 juin 2002 a donc le mérite de répondre pour la première fois à cette délicate question. À l'origine de ce litige, la parution de deux articles sur le site internet de Stéphane Bern (www.gotha.fr) relatant les péripéties judiciaires entre la famille Lambrino, ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Depuis 1986, les ventes avec prime sont définies et réglementées par l'article L. 121-35 du code de la consommation de la manière suivante, « est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194