Conclusions de Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement

L'association Radio deux couleurs exploite un service radiophonique diffusé à Nantes, dans le cadre d'une autorisation qui lui a été délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 14 avril 1992 et a été reconduite le 15 octobre 1996.Elle s'est engagée, par la convention conclue lors du renouvellement de l'autorisation, à diffuser chaque jour un programme d'intérêt local d'une durée de 23 heures 30, hors publicité. Exerçant les pouvoirs de contrôle qu'il tient de l'article ...