appel au boycott indissociable d'une diffamation : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cours et tribunaux
APPEL AU BOYCOTT INDISSOCIABLE D'UNE DIFFAMATION : INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ». Après avoir soulevé ce principe, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui a refusé de faire application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors même que « l'appel au boycottage était indissociable de la diffamation envers la société, constituée par l'imputation faite à celle-ci ... 1er avril 2002 - Légipresse N°190