INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT : LA COMMISSION ARBITRALE N'EST PAS LIÉE PAR LA DÉCISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES STATUANT SUR D'AUTRES INDEMNITÉS

(2) Les données factuelles relatives à l'origine historique corporative de la Commission arbitralen'ayant pas changé et la répétition étant un vain exercice, on renverra à nos observationsfaites il y a six ans : « Historique de la Commission arbitrale », Gaz. Pal., 6-7 nov. 1996, p. 3-

(6) Paris, 18e ch. E, 20 déc. 1991, Bernard c/ Marie Claire Album, Légipresse n° 93, III, p. 78-79, note Emmanuel Derieux ; Cass., soc., 8 juill. 1992, Sahuguet c/ Presse Alliance, Bull., V,n° 456; Légipressen° 100, I, p. 44; Paris, 1re ch. C, 23 oct. 1992, Modes & Travaux c/ Ducourtial,Légipressen° 96, III, p. 119-123, note F. G ; Paris, 22e ch. A, 11 mai 1994, Perrin c/ SNEP,Légipressen° 117, I, p. 137 ; Cass., soc., 22 mai 1995, Publication médicale internationale c/Falissard, Bull., V, n° 163 ; Légipresse1996, n° 128, I, p. 10.

(3) Ce qui est surprenant puisque le propos était tenu par un vétérinaire qui était seul tenu parles règles déontologiques de son ordre, comme a pu en juger la Cour de cassation dans uneautre espèce : cass., civ., 1re ch.

(4) Cass., soc., 8 juill. 1992, D.1992, IR p. 215.

(5) Cass., soc., 11 oct. 1979, Bull. n° 720

(7) Cass., soc., 12 oct. 1961, Droit social, févr. 1962, p. 98 et s. ; de même : Cass., soc., 5juill. 1974, Bull., V, n° 422.

(8) Paris, 1re ch. C, 6 mai 1993, CEPP c/ Dussort, Légipressen° 112, I, p. 66.

(9) Domingo Marc, « Colloque : une exception au principe de compétence générale du conseilde prud'hommes : la Commission arbitrale des journalistes », Gaz. Pal., 6-7 nov. 1996, p. 7.

(10) Perrot Roger, « Fonctionnement de la Commission arbitrale des journalistes au regard duDroit judiciaire privé », Gaz. Pal., 6-7 nov. 1996, p. 16-21.

(11) En ce sens, Perrot Roger, op. cit., p. 17.

(12) c'est d'ailleurs ce paritarisme de corporation qui amène le syndicat national des journalistes(SNJ) à se déclarer favorable au maintien de la Commission arbitrale: Guibert Édouard, « Colloque:une exception au principe de compétence générale du conseil de prud'hommes : la Commissionarbitrale des journalistes », Gaz. Pal., 6-7 nov. 1996, p. 10; cette nécessaire spécificité juridictionnelleest également reconnue par le SPMI lors du même colloque : Laizet Jacques, p. 11.

(13) L'expression est de Pierre Hébraud, Rev. trim. de Droit civil, 1948, p. 499.

(14) Perrot Roger, op. cit., p. 19

(15) Paris, 1re ch. C, 6 déc. 1990, Sport Agence Magazine c/ Di Nicolo, Légipressen° 85, I, p. 107;sur ces questions, on se reportera utilement à l'intervention du doyen Waquet citée en note 1.

(16) Paris, 8 juillet 1957, JCP 1958, II, 10 448, concl. Lindon, note Motulsky ; Cass., soc., 23 juin1959, Bull., V, n° 809.

(17) Perrot Roger, op. cit., p. 18.

(18) Versailles, 23 janvier 1991, Inc c/ Schilling, Légipressen° 88, III, p. 11-12 ; ce que certainesCommissions arbitrales reconnaissent : Commission arbitrale des journalistes, sentencen° 245, 27 déc. 1997, Gattegno c/ Sté OGL, Légipresse1998, n° 149, I, p. 21.

(19) Soc., 6 juillet 1961, JCP1961, II, 12 319, concl. Lindon.

(20) Paris, 7 mars 1996, Garp c/ Bouxin, Légipresse1997, n° 141, I, p. 53: les dispositions légalesrelatives à la liquidation judiciaire attribuent compétence exclusive au conseil de prud'hommes.

(21) Cass., soc., 11 janv. 2000, La Montagne c/ Lavault & autres, Légipresse2000, I, 170-49, p. 46.

(22) Cass., soc., 29 mars 1995, Lecointre c/ Sutip, Légipressen° 122, I, p. 57-58; Cass., soc.,13 avril 1999, Nice Matin, Légipresse1999, III, p. 124 ; idem pour les indemnités au-delà de15 ans : Paris, 22e ch C, 3 nov. 1989, Couderc c/ Sepa, Légipressen° 78, I, p. 6 ; Paris, 21ch. C, 9 oct. 1997, Fallot c/ Express

(23) Paris, 1re ch. C, 6 mai 1993, CEPP c/ Dussort, Légipressen° 112, I, p. 66.

(24) Une autre question demeure pour l'application de l'article 6 aux audiences de la Commission:le caractère public de l'instance et du prononcé du jugement, l'article 3.3 du règlement paritairede la Commission arbitrale disposant que « les audiences ne sont pas ouvertes aux personnesétrangères à la procédure. Le délibéré a un caractère confidentiel qui s'impose aux parties.»