ANNONCE D'UNE MISE À LA RETRAITE D'UN JOURNALISTE ET MISE EN JEU DE LA CLAUSE DE CESSION PAR ANTICIPATION

(2) Dans la définition que l'article L. 761-2 du code du travail donne du journaliste professionnel,il n'est fait mention que des « publications quotidiennes ou périodiques» ou des « agencesde presse» comme lieu d'exercice de l'activité professionnelle. Il a fallu attendre la loi du29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle pour que soit enfin expressément posé, enson article 93, que « les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprisesde communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrèresde la presse écrite» et qu'ils en ont donc les mêmes droits.

(3) Sur l'ensemble de cette question, voir notamment : Durand, J.-L., « La clause de consciencedes journalistes professionnels », Droit social, 1994.256 ; Jeantin, M., « Les conséquencespour un journaliste de la cession indirecte du contrôle d'une société de presse », Droit social,1990.539; Lindon, R., « La clause de conscience dans le statut du journaliste », JCP1962.I.1669;de Revel-Menard, Le groupe de presse et la liberté d'information, thèse, Université d'Aix-Marseille III, 2001 ; Solal, Ph. et J., « La démission du journaliste après cession dans le cadrede la clause de conscience », Légipresse, n° 188.II.1-4 ; Derieux, E., Droit de la communication,LGDJ ; Derieux, E., Droit des médias, Dalloz ; Derieux, E., « Journalistes », Répertoire dedroit du travail, Dalloz.

(4) Voir notamment inDerieux, E., Droit de la communication. Lois et règlements. Recueil detextes, Victoires Éditions, 5e éd., 2003.

(5) Un mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, jusqu'à un maximum de quinze.Au-delà, l'indemnité due est fixée par une commission arbitrale.

(6) Un mois de salaire après deux ans de présence ; deux mois de salaire après cinq ans deprésence ; trois mois de salaire après dix ans de présence ; quatre mois de salaire après vingtans de présence ; cinq mois de salaire après trente ans et plus de présence dans l'entreprise.

(7) Les deux autres cas de possible mise en jeu de la clause de conscience sont, aux termesde l'article L. 761-7 CT : la « cessation de la publication» et le « changement notable dans lecaractère ou l'orientation» du journal ou périodique.