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1/03/2003

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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > LIMITES, POUR L'AVOCAT, DE L'IMMUNITÉ JUDICIAIRE ET DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION -

Limites, pour l'avocat, de l'immunité judiciaire et de la liberté d'expression

/ Cours et tribunaux

01/03/2003

LIMITES, POUR L'AVOCAT, DE L'IMMUNITÉ JUDICIAIRE ET DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

Cour de cassation, ch. crim., 3 décembre 2002, Isabelle X.-Y.

1^er mars 2003 - Légipresse N°199

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