Les articles 72 de l'annexe III du Code général des impôts et D 18 du Code des postes et des télécommunications prévoient un régime préférentiel pour les publications de presse, en matière de TVA pour le premier et de tarifs postaux pour le second. Pour bénéficier de ces avantages, les journaux et périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir un certain nombre de conditions : en particulier « avoir un ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Dans l'arrêt sus-rapporté, la 2e chambre civile de la Cour de cassation, vient, dans un cas d'espèce tout à fait exemplaire, confirmer que la protection particulière qu'offre l'article 9-1 du code civil doit s'interpréter très strictement.Monsieur Lhéritier était au centre d'une affaire pénale d'« escroquerie aux timbres de collection ». La chaîne de télévision France 2 a consacré à cette affaire un reportage, en donnant une explication du « mécanisme général de ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

1. La boucle est bouclée ! On se souvient que c'est par un arrêt retentissant rendu le 5 février 1992 1, par sa même 2e chambre civile, que la Cour de cassation a lancé le processus d'application des dispositions procédurales contenues dans la loi du 29 juillet 1881 aux procès civils. Les autres grandes étapes de ce processus ont été l'admission de l'article 55 devant le juge du fond par l'arrêt du 22 juin 1994 2, l'application de l'article 53 devant ce même juge civil par l'arrêt ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198