1^er avril 2003 - Légipresse N°200

LES DISPOSITIONS DE LA LOI du 11 juillet 1985 « tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice », modifiées et complétées par celles de la loi du 13 juillet 1990 s'agissant du cas particulier des « procès pour crime contre l'humanité », déterminent les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés les enregistrements audiovisuels de procès, en vue de « la constitution d'archives historiques de la justice », et celles dans lesquelles de tels enregistrements ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Par les deux décisions reproduites ci-dessus, la cour d'appel de Paris a donné raison à Greenpeace, dans le litige qui l'opposait aux sociétés Esso et Areva. On se souviendra que la célèbre association écologique avait été poursuivie, à quelques semaines d'intervalle, par les sociétés Esso et Areva, dont Greenpeace critiquait sur son site internet les politiques d'environnement.Au soutien de ses messages polémiques, Greenpeace avait en effet détourné les célèbres marques ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200