Les dispositions du Traité CE et, en particulier, l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité inscrite à l'article 12 peuvent-elles être appliquées dans le cas d'une personne décédée avant l'adoption du Traité ? Telle est, en substance, la question posée à la CJCE par le Budesgerichtshof, dans cette affaire mettant en cause la protection des œuvres du compositeur italien Giacomo Puccini en Allemagne. L'occasion pour la CJCE de nous offrir, à la suite de l'arrêt ... 1^er décembre 2002 - - Légipresse N°197

Le droit serait-il un bégaiement perpétuel ? On pourrait le croire, tant les faits sur lesquels les juges sont appelés à se prononcer peuvent parfois se ressembler d'un dossier à l'autre. Comme on le verra, ceux de l'arrêt ici commenté sont très voisins de ceux d'une fameuse affaire du droit d'auteur, l'affaire dite de La Catalane 1. Pourtant, et c'est heureux pour quiconque aime la nouveauté, les questions posées au juriste ont beau s'appuyer sur des faits semblables, elles s'avèrent ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

L'arrêt reproduit ci-dessus est intéressant non pas tant par l'atteinte à la vie privée qui est reprochée par les appelants mais davantage par le fondement juridique retenu par les juges du fond qui semblent résister à l'arrêt de principe de la Cour de cassation du 5 novembre 1996, pour qui « selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » 1.En l'espèce, les époux de Hanovre reprochaient principalement au journal Ici ... 1^er décembre 2002 - - Légipresse N°197