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02/09/2016
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COURS ET TRIBUNAUX

L'inaliénabilité du droit moral de l'artiste-interprète est d'ordre public
Cours et tribunaux

L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE EST D'ORDRE PUBLIC

« Qui veut tuer la chanson française ? » s'interrogeait Jean Ferrat dans une tribune à la une du Monde en janvier dernier, en réponse aux propos de Jean-Marie Messier sur « la mort de l'exception culturelle » 1. Plaidant pour la diversité des voix et des sons, il s'insurgeait contre la logique de la « marchandise chanson », stigmatisait « ce monopole des grosses machines comme Universal » 2 et dénonçait « ces petits marquis qui font la loi dans la programmation [réduisant] ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
3544 mots
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
Cours et tribunaux

LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?

C'est à un véritable jeu de pingpong judiciaire que viennent de se livrer les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l'homme autour du délit d'offense à chef d'État étranger, défini et réprimé par l'article 36 de la loi de 1881 : « l'offense commise publiquement envers des Chefs d'État étrangers, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'une amende de 45 000 euros ». Il s'est terminé par ces ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
3190 mots
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
Cours et tribunaux

LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?

C'est à un véritable jeu de pingpong judiciaire que viennent de se livrer les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l'homme autour du délit d'offense à chef d'État étranger, défini et réprimé par l'article 36 de la loi de 1881 : « l'offense commise publiquement envers des Chefs d'État étrangers, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'une amende de 45 000 euros ». Il s'est terminé par ces ... 1er octobre 2002 - Légipresse N°195
3190 mots
01/10/2002

La redivulgation de l'information et son caractère anodin excluent l'atteinte à la vie privée

Variations sur la protection de la vie privée

01/09/2002

Diffamation et injures diffusées sur un forum de discussion

DIFFAMATION ET INJURES DIFFUSÉES SUR UN FORUM DE DISCUSSION

01/09/2002

Diffusion d'informations privilégiées non rendues publiques en matiere boursière

DIFFUSION D'INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES NON RENDUES ...

01/09/2002

Première décision relative au droit de réponse sur l'internet

PREMIÈRE DÉCISION RELATIVE AU DROIT DE RÉPONSE SUR ...

01/09/2002

Primes auto-payantes et ventes à perte

PRIMES AUTO-PAYANTES ET VENTES À PERTE