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Nom patronymique, dénomination sociale et marque : conditions d'usage et de dépôt
/ Cours et tribunaux


01/10/2003


NOM PATRONYMIQUE, DÉNOMINATION SOCIALE ET MARQUE : CONDITIONS D'USAGE ET DE DÉPÔT



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Cour de cassation, Ch. comm., 6 mai 2003, Alain Ducasse c/ Société Alain Ducasse Diffusion
 
1er octobre 2003 - Légipresse N°205
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