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1/07/2003

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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > NOM PATRONYMIQUE, DÉNOMINATION SOCIALE ET MARQUE : CONDITIONS D'USAGE ET DE DÉPÔT -

Nom patronymique, dénomination sociale et marque : conditions d'usage et de dépôt

/ Cours et tribunaux

01/10/2003

NOM PATRONYMIQUE, DÉNOMINATION SOCIALE ET MARQUE : CONDITIONS D'USAGE ET DE DÉPÔT

Cour de cassation, Ch. comm., 6 mai 2003, Alain Ducasse c/ Société Alain Ducasse Diffusion

1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

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