DANS CETTE AFFAIRE, le coauteur d'une série de romans (dont les titres comprenaient le terme “Angélique”) s'opposait à l'utilisation de ce terme par le compositeur de la musique des films tirés de cette série de romans, ce dernier ayant repris le terme “Angélique” dans les titres des albums contenant son œuvre musicale.La Cour de cassation a estimé que cet usage était licite, sous réserve de clause contraire dans l'acte d'adaptation de l'œuvre originaire en œuvre audiovisuelle, ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

DANS L'ARRÊT – désormais bien connu – Goodwin c/ Royaume- Uni, du 27 mars 1996 1, la Cour européenne des droits de l'homme avait, pour la première fois, considéré que l'obligation, imposée à un journaliste, de témoigner en justice pour révéler le nom de son informateur, portait atteinte au droit au secret des sources d'information et constituait, de ce fait même, une violation du principe fondamental de liberté de communication. Dans l'arrêt ci-dessus reproduit, la même Cour se ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

CET ARRÊT de la Cour de cassation en date du 18 mars 2003 1 est une nouvelle illustration de la sévérité dont témoigne sa chambre criminelle dès lors qu'il s'agit de faire respecter les strictes dispositions de santé publique tendant à réfréner la consommation de tabac. On en veut également pour preuve l'interprétation particulièrement rigoureuse que fait par ailleurs la même chambre de l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, dont l'alinéa 2 dispose que « chaque unité ... 1^er juillet 2003 - - Légipresse N°203