1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

LES DISPOSITIONS DE LA LOI EVIN, associant lutte contre le tabagisme et lutte contre l'alcoolisme, furent un temps intégrées dans deux codes séparés : le code de la santé publique pour les premières, le code des débits de boissons pour les secondes. Puis, la refonte, au 15 juin 2000, du code de la santé publique fit se rejoindre de nouveau lesdites dispositions.L'activisme judiciaire fut lui aussi dédoublé, les publicités litigieuses pour l'alcool étant poursuivies par l'Association ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

LA DÉCISION que vient de rendre la Cour européenne des droits de l'homme doit retenir l'attention à la fois sur le fond, puisqu'elle conforte son attachement à la protection de la mémoire européenne contre la révision et la négation de la Shoah et à la limitation de la liberté d'expression en matière de racisme et d'antisémitisme, mais également sur sa forme, puisqu'elle applique pour la première fois l'article 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et ... 1^er décembre 2003 - - Légipresse N°207