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COURS ET TRIBUNAUX
Portée d'une cession de droits d'auteur dans le cadre d'un contrat d'édition conclu en 1907
Cours et tribunaux
PORTÉE D'UNE CESSION DE DROITS D'AUTEUR DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ÉDITION CONCLU EN 1907
EN 1900, 1901, 1902, Henri Gauthier-Villars, alors époux de Colette le fameux Willy, dont on connaît le rôle dans la carrière alors naissante de l'auteur cède les droits d'édition graphique et de traduction sur trois romans écrits par celle-ci 1, «pour tout le temps que dureront sa propriété littéraire et celle de ses héritiers ou ayants droit, tant dans la législation actuelle que sous la législation future». En 1907, il réitère l'acte en ces termes : « La susdite vente ...
2501 mots
La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce relève du régime de la licence légale et de la rémunération équitable
Cours et tribunaux
LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE DE PHONOGRAMMES DU COMMERCE RELÈVE DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE ET DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
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Cours et tribunaux
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01/11/2005
La publication d'un communiqué judiciaire peut-elle être une mesure provisoire ?
LA PUBLICATION D'UN COMMUNIQUÉ JUDICIAIRE PEUT-ELLE ÊTRE ...
01/11/2005
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