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1/09/2005

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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE DE PHONOGRAMMES DU COMMERCE RELÈVE DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE ET DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE -

La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce relève du régime de la licence légale et de la rémunération équitable

/ Cours et tribunaux

01/11/2005

LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE DE PHONOGRAMMES DU COMMERCE RELÈVE DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE ET DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE

Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, SNEP et SCPP c/ SPEDIDAM, SNAM, Sté Multiradio et Sté Lyonnaise Communications

1^er novembre 2005 - Légipresse N°226

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