NATURE ET RÉGIME JURIDIQUES DU GIP POUR LE CINÉMA

(2) Rec. p. 748, AJDA2000, p. 410, chron. M. Guyomar et P. Collin, JCP2000, n° 10301, noteN. Eveno, JCP2000, I, n° 251, obs. C. Boiteau, LPA janv. 2001, n° 3, étude Y.-L. Gegout.

(3) Cf. art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiéepar l'ordonnance du 15 juin 2000; article 2 du décret du 28 novembre 1991 relatif aux groupementsd'intérêts publics constitués dans les domaines de la culture, JOn° 282, du 4 décembre1991.

(4) L'arrêté ministériel est un acte administratif réglementaire : CE, 18 juin 1997, Fédérationsynd. des PTT, Rec. p. 630.

(5) JO, n° 49, du 27 février 2002, p. 3769.

(6) Illégalité d'une mise à disposition d'un stagiaire au profit d'un GIP : CE, 23 mai 2003, CNRSc/Mme Bensoussan, req. n° 225349. Nous remercions S. Verclytte d'avoir bien voulu nouscommuniquer ses conclusions.

(7) En ce sens, Nguyen Quoc Vinh et R. Muzellec, «Groupements d'intérêt public », JCA, Fasc.n° 163, éd. 1993 ; M. Collin-Demumieux, « Les problèmes juridiques posés par les groupementsd'intérêt public. L'exemple du Centre des études européennes de Strasbourg », AJDA2003, p. 484.

(8) TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône et autres c. Conseildes prud'hommes de Lyon, Rec. p. 535, concl. P. Martin, AJDA1996, p. 335, chron. J.-H. Stahlet D. Chauvaux.

(9) Concl. B. Genevois sur TC, 12.11.1984, Soc. Interfrost c / Fiom, RFDA 1985, p. 253.

(10) V. l'étude récente de J.-F. Lachaume, « Brèves remarques sur les services publics à doublevisage », RFDA 2003, p. 362. Ainsi, le juge a estimé que des établissements non qualifiésgéraient, simultanément un SPA et un SPIC comme les ports autonomes (TC, 17 avril 1959,Abadie, Rec. p. 239 ; CE, 26 juillet 1982, Ministre du Budget c / Port autonome de Bordeaux,Rec. p. 293), que des EPIC géraient aussi des SPA (TC, 12 novembre 1984, Sté Intefrost c. Fiompréc.) et que plusieurs EPA géraient également des SPIC (TC, 23 février 1981, M. ChristianCrouzel et Chambre de commerce et d'industrie de Périgueux c / Consorts Boisseau et SociétéJean Boisseau, AJDA 1981 p. 603, concl. J.-M. Galabert).

(11) TC, 24 mai 2004, Préfet de Seine-et-Marne, JCP2004, I, 165, obs. P. Ondoua.

(12) D.1988, J., p. 90, note E. Fatôme et J. Moreau.

(13) Op. cit., p. 254.

(14) E. Fatôme et J. Moreau, op. cit., p. 93.

(15) En ce sens, Nguyen Quoc Vinh et R. Muzellec, op. cit., n° 34 ; C. Réchard-Moiroud, Legroupement d'intérêt public, nouvelle institution publique, thèse, Paris 1, 1992, p. 219-220.

(16) Y.-L. Gégout, Vers une nouvelle forme de personne morale : les groupements d'intérêtpublic, thèse, Paris 2, 1985, p. 42 ; F. Rohmer-Benoît, « Les GIP, Une nouvelle catégorie depersonnes publiques », AJDA1986, p. 664 ; B. Jorion, « Les GIP : un instrument de gestion duservice public administratif », AJDA 2004, p. 310.

(17) B. Jorion, préc., p. 310.

(18) Rapport p. 42, 45, 48

(19) La solution est acquise : cf. concl. Mayras sur CE, 11 mai 1959, Dauphin, D. 1959, J.,315; CE, 18 mai 1979, Association "urbanisme judaïque Saint-Seurin", concl. M.-A. Latournerie,RDP1979, p. 1481; Cf. également J. M. Pontier, « Le service public culturel existe-t-il ? », AJDA2000, n° spécial, p. 13.

(20) V. pour une critique récente, B. Seiller, « L'érosion de la distinction SPA-SPIC», AJDA2005,p. 417.

(21) CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, D. 1956.J.759,concl. Laurent ; AJDA 1956, p. 489, chron. J. Fournier et G. Braibant ; JCP 1957.II.9968, noteBlaevoët ; TC, 15 déc. 2003, Préfet du Val d'Oise, JCPA 2004, 1163, note J. Moreau.

(22) CE, 29 décembre 1993, Société Saumon Pierre Chevance, Rec. p. 380.

(23) Conclusions précitées.

(24) F. Melleray, « Une nouvelle crise de la notion d'établissement public », AJDA2003, p. 711.

(25) Par ex., R. Chapus, Droit administratif général, Montchrestien, 13e éd., p. 186.

(26) TC, 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sansabrisc /Mme Verdier, préc.

(27) De façon contradictoire, S. Verclytte énonce : « Les GIP constituent des personnes moralesde droit public sui generis … Leur activité doit être caractérisée en faisant application desmêmes critères que pour les établissements publics».

(28) V. F. Rohmer-Benoît, « L'avenir des GIP, invitation à une réforme législative», AJDA1992,p. 104.

(29) La réforme des établissements publics, Rapport du Conseil d'État, 1971, La Documentationfrançaise.

(30) F. Rohmer-Benoît, op. cit., p. 663 ; B. Jorion, op. cit., p. 305.

(31) J.-M. Pontier, Droit de la culture, Paris, Dalloz, 2e édition, 1996, p. 86 et s.

(32) En 2000, la doctrine recensait 55 établissements publics dont 13 EPIC et une cinquantained'associations à compétence nationale auxquelles l'État a confié d'importantes missions d'intérêtgénéral. Cf. J. Fosseyeux, « Les modes de gestion du service public culturel », AJDA2000,numéro spécial, p. 127.

(33) Intitulé du rapport réalisé en 1978 par MM. Brunois, Drago, Goré et de Juglart.

(34) V. les conséquences résultant de l'application de TC, 22 janvier 1921, Société commercialede l'ouest africain, Rec. p. 91, GAJA n° 38, p. 229.

(35) CE, Sect., 4 juin 1954, Affortit et Vingtain, Rec. p. 342, concl. J. Chardeau, AJDA1954 2bis, p. 6, chron. F. Gazier et M. Long.

(36) V. sur le rôle prédominant du Conseil d'État dans le développement du GIP, C. Réchard-Moiroud, op. cit., p. 249 et s.