Le juge européen: gardien de la déontologie des journalistes?
Cours et tribunaux
LE JUGE EUROPÉEN: GARDIEN DE LA DÉONTOLOGIE DES JOURNALISTES?
L'ARRÊT TILLAK RENDU CONTRE la Belgique le 27 novembre 2007 1 participe à la construction d'un droit européen protecteur du secret des sources journalistiques s'inscrivant ainsi dans la droite ligne des arrêts Goodwin 2, Roemen et Schmit 3, Ernst 4 et Voskuil ( 5).Monsieur Tillak journaliste à l'hebdomadaire allemand Stern rédigea deux articles ayant pour source des documents confidentiels émanant de l'Office européen pour la lutte anti-fraude (OLAF) ( § 7). Le journaliste fut ... 1er mars 2008 - Légipresse N°249
Interruption de la prescription par les conclusions du défendeur
Cours et tribunaux
INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR LES CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
LA DÉCISION PRISE PAR la première chambre civile dans l'arrêt rapporté selon laquelle « la significa - tion de conclusions par le défendeur à l'action lorsqu'il est appelant i n t e rrompt la pre s c r i p t i o n » démontre, s'il en était besoin, que les exigences qu'impose le jeu de la courte prescription en matière de presse sont manifestement considérées par la juridiction suprême comme comportant des conséquences inéquitables pour les victimes de diffamation.En l'état de ... 1er mars 2008 - Légipresse N°249