1.- Encore la liberté contractuelle à propos des conventions d'image. En soulignant le 28 janvier 2010 qu'un mannequin qui a « librement consenti à la reproduction des clichés de son image précisément identifi és, de sorte que l'autorisation ainsi donnée à l'exploitation de celle-ci n'était pas illimitée », la première chambre civile de la Cour de cassation persiste et signe 1. Le droit à l'image est entièrement soumis aux règles du Code civil. Si l'on préfère, celles tirées ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272

PENDANT LONGTEMPS, LA LIBERTÉ d'expression consacrée à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) profitait essentiellement à la presse et aux débats politiques, beaucoup moins à l'expression artistique ou à finalité commerciale 1. Deux espèces récentes – les arrêts Vereinigung Bildender Kunstler 2 et Ulusoy 3 – laissaient à penser que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) accorde ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

CET ARRÊT EST UNE illustration de la notion de parasitisme dans le domaine de la presse. Dans cette espèce, le comportement litigieux consistait dans la reproduction par un quotidien régional, Le Midi Libre, sous la plume d'un de ses journalistes, de propos tenus par un chef d'entreprise, lors d'une interview, à propos de la baisse du chiffre d'affaires de sa société. Cette interview avait été reproduite entre guillemets, mais sans indication de source, au sein d'un article consacré à ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271