Sources journalistiques : pour que demeure le secret !

Une injonction de divulgation des sources peut avoir un impact préjudiciable sur les sources, mais aussi sur la publication, dont la réputation auprès des sources potentielles futures peut être affectée négativement par la divulgation ; et enfin sur le public, qui a intérêt à recevoir les informations communiquées par des sources anonymes. Au premier rang des garanties exigées doit figurer la possibilité de faire contrôler la mesure par un juge ou tout autre organe décisionnel indépendant et impartial avant toute divulgation, afin de décider s'il existe un impératif d'intérêt public l'emportant sur le principe de protection des sources des journalistes.
Au Pays-Bas, cette décision est confiée au procureur plutôt qu'à un juge indépendant. Du point de vue procédural, le procureur est une “partie” et ne peut guère passer pour suffisamment objectif et impartial.
Pour la Cour Edh, on ne peut pas voir non plus dans l'intervention du juge d'instruction, qui n'avait eu en l'espèce qu'un rôle consultatif, une garantie adéquate.
Ainsi, la qualité de la loi était déficiente dans la mesure où il n'existait aucune procédure entourée de garanties légales adéquates qui eût permis à la requérante d'obtenir une appréciation indépendante du point de savoir si l'intérêt de l'enquête pénale qui était en cours devait l'emporter sur l'intérêt public à la protection des sources des journalistes. Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention à raison du fait que l'ingérence incriminée n'était pas « prévue par la loi ».