Les trois décisions ci-dessus reproduites apportent une contribution intéressante aux difficultés nées de la disparité, si ce n'est de l'incohérence des prescriptions applicables aux délits et autres fautes civiles que peut commettre la presse, en application de la loi française 1.La vie privée, le droit à l'image, à l'honneur et la considération, et à la présomption d'innocence sont aujourd'hui catalogués comme étant des droits de la personnalité 2.A ce titre, ils méritent une ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Les trois décisions ci-dessus reproduites apportent une contribution intéressante aux difficultés nées de la disparité, si ce n'est de l'incohérence des prescriptions applicables aux délits et autres fautes civiles que peut commettre la presse, en application de la loi française 1.La vie privée, le droit à l'image, à l'honneur et la considération, et à la présomption d'innocence sont aujourd'hui catalogués comme étant des droits de la personnalité 2.A ce titre, ils méritent une ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Au fil des litiges relatifs à des noms de domaine sur l'Internet que nos juridictions sont de plus en plus souvent appelées à trancher, la règle “premier arrivé, premier servi” qui prévalait à l'origine, subit de jour en jour des limitations. Les organismes d'attribution des noms de domaine, sans doute sous la pression des solutions dégagées par les jurisprudences de différents pays, révisent leurs chartes de nommage pour prendre en compte l'existence de droits privatifs sur des ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167