L'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 18 novembre 1999 1 apporte une importante contribution à la qualification de l'œuvre multimédia.Jusqu'à présent, très peu de décisions ont été publiées sur cette question et c'est, à notre connaissance, le premier arrêt d'appel rendu en la matière.En 1994, une société Coktel Vision avait pris l'initiative de créer un jeu vidéo interactif, édité sous forme de CD Rom intitulé Urban Runner. La partie images vidéo ... 1^er avril 2000 - - Légipresse N°170

1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Cette décision permet une clarification, dont il convient d'espérer qu'elle sera durable, sur la question, controversée, de savoir la juridiction compétente pour apprécier la nullité de partie des éléments du dossier d'instruction dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881.Cet arrêt confirme la compétence du tribunal correctionnel, devant lequel le débat est renvoyé, en cassant un arrêt de cour d'appel qui avait considéré que l'article 179 du code de procédure pénale (CPP) ... 1^er avril 2000 - - Légipresse N°170