TARIFS POSTAUX DE PRESSE : LE CIBLAGE EN QUESTION

Le droit public de la concurrence n'a pas encore trouvé sa voie et son équilibre. Certes, le juge administratif ne connaît principalement que des recours contre les actes réglementaires, comme c'est le cas dans l'arrêt ci-dessus. En effet, le droit matériel appliqué aux situations individuelles relève de la cour d'appel de Paris depuis la réforme de 1987. Mais on a le sentiment que le juge administratif est mal à l'aise quand il doit aborder des notions telles que celle de marché, ...