Du 2 juillet au 3 septembre 1995, France 2 diffuse dix émissions d'une série intitulée La France défigurée, 20 ans après, dont le générique reprend le célèbre All you need is love des Beatles. La société EMI, productrice de nombreux titres du groupe, est titulaire de droits sur cette chanson.Elle estime en conséquence que France 2 aurait dû requérir deux fois son autorisation avant la diffusion des émissions : une première fois avant que la chanson ne soit “incorporée” au ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

L'exploitation sur minitel et internet des œuvres dont les journalistes professionnels sont les auteurs, à l'initiative des sociétés de presse qui les emploient, a été remise en cause à plusieurs reprises depuis deux ans devant le juge des référés 1, puis devant le juge du fond 2. La 1re chambre de la cour d'appel de Lyon, dans l'arrêt ici commenté, est la première juridiction d'appel à connaître au fond d'un tel litige.En l'espèce, la SA Groupe Progrès, éditrice du quotidien ... 1^er janvier 2000 - - Légipresse N°168

Le droit public de la concurrence n'a pas encore trouvé sa voie et son équilibre. Certes, le juge administratif ne connaît principalement que des recours contre les actes réglementaires, comme c'est le cas dans l'arrêt ci-dessus. En effet, le droit matériel appliqué aux situations individuelles relève de la cour d'appel de Paris depuis la réforme de 1987. Mais on a le sentiment que le juge administratif est mal à l'aise quand il doit aborder des notions telles que celle de marché, ... 1^er janvier 2000 - - Légipresse N°168