Cet arrêt est à notre connaissance, le premier rendu par la Chambre criminelle sur le droit de réponse réouvert en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement. Il mérite donc toute notre attention.La loi du 4 janvier 1993, tout en instituant l'atteinte à la présomption d'innocence, a offert aux personnes faisant l'objet d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, la possibilité de donner à ces décisions une publicité équivalente à celle qui était donnée à leur mise en examen ou ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

1^er avril 1997 - Légipresse N°140

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