Cet arrêt de cassation (partielle) constitue une nouvelle étape – qui ne sera donc pas la dernière – des différentes actions, en référé (TGI Paris, ordonnance de référé 18 janvier 1996, Légipresse, n° 128-III, p. 15) ; cour d'appel de Paris, 13 mars 1996, Légipresse, n° 130-III, p. 35) et au fond (TGI Paris, 5 juillet 1996, Légipresse, n° 138-III, p. 3 ; cour d'appel de Paris, 27 mai 1997, Légipresse, n° 143-III, p. 100), civiles et pénales, engagées par les consorts ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

1. L'internet et la loi sur la presse ont incontestablement du mal à trouver leurs marques. Voici deux jugements rendus à quelques semaines d'intervalle qui en témoignent. Ils ajoutent de nouvelles pierres à l'édifice jurisprudentiel relatif à l'application de la loi du 29 juillet 1881 à l'internet.Le premier jugement., rendu par le tribunal d'instance de Paris (11e) le 3 août 1999 tranche une question de compétence qui suscitait des interrogations en raison des termes de l'article R ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168