Les trois arrêts ci-dessus rapportés, rendus le 30 mai dernier par la lre chambre civile de la Cour de cassation, vont tempérer l'espoir qu'avaient fait naître pour les journaux certaines décisions du juge du fond, limitant la protection de la vie privée des personnes dites publiques.La lre chambre civile rappelle, à l'occasion de ces arrêts, certains principes déjà posés par la jurisprudence : 1 – l'autorisation donnée pour la reproduction d'une photo peut non seulement être ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La représentation des films en salles 1 est, en France, en application de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique 2, soumise à l'obtention d'un visa d'exploitation, délivré par le ministre de la culture et de la communication, sur avis de la Commission de classification des œuvres cinématographiques.Le décret du 23 février 1990, adopté, à l'initiative de M. Jack Lang, alors ministre de la culture et de la communication, pour assouplir le régime de contrôle ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Le Conseil d'État a annulé, le 3 juillet 2000, le communiqué 414 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel réglementant l'accès des sites internet à la publicité télévisée. Les questions juridiques que posait ce communiqué 414 ont été examinées 1. Il s'agit maintenant de rendre compte de l'arrêt rendu par la haute juridiction administrative.1. En matière de communication publicitaire radiodiffusée et télévisée, la compétence du CSA est limitée à un ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174