Voici donc la dernière décision au fond qu'attendaient ceux qui s'inquiètent de la disponibilité des fonds éditoriaux des journaux pour leur mise en ligne par leurs éditeurs. Elle sera très vraisemblablement, comme l'est actuellement l'arrêt de la Cour de Lyon dans l'affaire du Progrès 1, soumise au contrôle de la Cour de cassation (1ère ch. civ). Attendons donc de voir quelle sera la position de cette dernière, notamment sur la reconnaissance, et ses incidences, de ce que le journal ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

On doit saluer la célérité avec laquelle la Cour, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a examiné cette affaire : l'ordonnance fut rendue le 24 mars 2000 par Mme le Président Dubreuil. L'arrêt de la cour a été rendu le 6 avril dernier, sous la présidence de M. Lacabarats, après une audience le 3 avril.Dans l'ordonnance déférée, le tribunal avait renvoyé l'affaire pour examen des éléments de preuve susceptibles d'être produits par l'éditeur, et ordonné sous ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Cette décision est l'occasion d'affiner davantage la notion de publicité.En déterminant si les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la consommation relatives au contenu informationnel des publicités en matière de crédit devaient être appliquées aux pages d'un site internet, la cour d'appel de Rennes devait confirmer qu'un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire.En réalité, cette juridiction a été amenée à déterminer, tout d'abord, si un site ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172