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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

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Internet : dernières jurisprudences

/ Cours et tribunaux

01/07/2000

Le courrier électronique protégé par le secret des correspondances

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch./presse, 2 novembre 2000, Ministère public c/ Virieux, Fermigier, Herrmann

1^er juillet 2000 - Légicom N°23

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