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Accueil > EXPLOITATION DE L'IMAGE D'UN SPORTIF SANS SON AUTORISATION EXPRESSE -

Exploitation de l'image d'un sportif sans son autorisation expresse
/ Cours et tribunaux


01/07/2000


EXPLOITATION DE L'IMAGE D'UN SPORTIF SANS SON AUTORISATION EXPRESSE



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Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 8 novembre 1993, Fédération française des sports de glace et C. Tribolet c/ Sté Siquier-Courcelle et Associés et France Télécom
 
1er juillet 2000 - Légicom N°23
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