Pour écarter la demande de cessation de diffusion, à la radiodiffusion, d'une information concernant un individu (avocat) mis en cause dans une procédure judiciaire, le juge des référés considère que ni les éléments constitutifs d'une violation du secret de l'instruction, ni ceux d'une atteinte à la présomption d'innocence ne sont réunis.Secret de l'instruction Comme on le sait, journalistes et journaux ne sont pas personnellement ou directement tenus au secret de l'instruction. ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

1°. Selon la formule consacrée depuis son introduction, sous l'article 9-1 du code civil en 1993 : « l'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement » 1.Cette interdiction de présentation publique de toute culpabilité dure jusqu'à ce qu'intervienne une condamnation pénale irrévocable 2.Si cette notion de “présentation publique d'une culpabilité”, se superposant au droit reconnu aux ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le propriétaire du château de Villeneuve-Loubet peut-il s'opposer à la distribution d'un livret reproduisant un dessin de sa propriété ? La cour d'appel de Paris répond par la négative dans un arrêt du 31 mars 2000. Elle se fonde sur ce que : « le dessin incriminé servant uniquement à illustrer le sujet de l'ouvrage en représentant un château fort typique, au surplus classé monument historique, [cela] ne constitue pas une exploitation commerciale de ce monument ». Ces faits ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173