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1/06/2000

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étudiante

Avocat

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > NATURE DU CONTRAT LIANT LE DIFFUSEUR DE PRESSE À L'ENTREPRISE ÉDITRICE -

Nature du contrat liant le diffuseur de presse à l'entreprise éditrice

/ Cours et tribunaux

01/06/2000

NATURE DU CONTRAT LIANT LE DIFFUSEUR DE PRESSE À L'ENTREPRISE ÉDITRICE

Cour de cassation, Ch. comm., 29 février 2000, La Voix du Nord

1^er juin 2000 - Légipresse N°172

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