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Distribution /
Jurisprudence
Le contrat de diffuseur de presse peut être un mandat d'intérêt commun
1/06/2000
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NATURE DU CONTRAT LIANT LE DIFFUSEUR DE PRESSE À L'ENTREPRISE ÉDITRICE -
Nature du contrat liant le diffuseur de presse à l'entreprise éditrice
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01/06/2000
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Cour de cassation, Ch. comm., 29 février 2000, La Voix du Nord
1
er
juin 2000 - Légipresse N°172
distribution mandat d'intérêt commun diffuseur de presse
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