Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)

1/06/2000

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse

Valider

Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Global Director of Research & ...

PO
LDS

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > NATURE DU CONTRAT LIANT LE DIFFUSEUR DE PRESSE À L'ENTREPRISE ÉDITRICE -

Nature du contrat liant le diffuseur de presse à l'entreprise éditrice

/ Cours et tribunaux

01/06/2000

NATURE DU CONTRAT LIANT LE DIFFUSEUR DE PRESSE À L'ENTREPRISE ÉDITRICE

Cour de cassation, Ch. comm., 29 février 2000, La Voix du Nord

1^er juin 2000 - Légipresse N°172

0 mots