L'abrogation, par le décret du 4 octobre 2004 1, du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère qui constituait, jusque-là, l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, pouvait conduire à penser que disparaissait du droit français toute disposition relative au contrôle administratif particulier des publications étrangères. Il semblerait que la situation soit plus incertaine ! Divers auteurs, les meilleurs spécialistes universitaires et certains des membres les ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

En énonçant à l'article 6 I.3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) que les fournisseurs d'hébergement ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée s'ils «n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites (hébergées) ou si, dès le moment où » ils «en ont eu connaissance » ils « ont agi promptement pour (les) retirer ou en rendre l'accès impossible » 2, les auteurs de la LCEN n'ont-ils pas ignoré les reproches ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

LA GESTION COLLECTIVE DU DROIT DE REPROGRAPHIE s'intéresse aux reprographies qui, tout en n'étant pas nécessairement réalisées à des fins commerciales, ne relèvent néanmoins pas de l'exception pour copie privée consacrée par l'article L. 122-5-2° du Code de la propriété intellectuelle (CPI).Ce dernier ne fait en effet échapper au monopole de l'auteur que les reproductions (et donc les reprographies) « strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220