Régime des publications étrangères Incertitudes et malfaçons juridiques

L'abrogation, par le décret du 4 octobre 2004 (1), du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère qui constituait, jusque-là, l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, pouvait conduire à penser que disparaissait du droit français toute disposition relative au contrôle administratif particulier des publications étrangères. Il semblerait que la situation soit plus incertaine ! Divers auteurs, les meilleurs spécialistes universitaires et certains des membres les ...