ON SE SOUVIENT que par quatre arrêts du 26 novembre 2003, rendus au visa des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D 121-2 du Code du travail, et un arrêt du 4 février 2004 rendu aux mêmes visas, la chambre sociale de la Cour de cassation avait opéré une petite révolution contra legem dans les critères permettant le recours au CDD dit “d'usage” 1, ce qui intéresse directement les salariés de l'audiovisuel employés dans le cadre d'une intermittence durable.On se souvient ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

L'EXCEPTION DE CARICATURE a récemment connu une extension légitimement contrariée en droit des marques 1 qui traduit néanmoins une revendication de certains plaideurs au droit – naturel ? – à l'humour 2.Sans s'attarder ici sur le bien fondé d'une telle revendication qui se traduit çà et là par une tolérance inhabituelle 3 de juridictions sensibles aux traits d'esprits, le droit n'est pas si sévère qu'il dénie à l'humour toute incidence juridique.En conférant à la caricature, à ... 1^er juillet 2005 - - Légipresse N°223

DEPUIS LE 7 MAI 2005 – date d'entrée en vigueur de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques 1 – la Belgique garantit à tous les journalistes et collaborateurs de rédaction œuvrant sur son territoire, une large protection du secret de leurs sources. C'est l'aboutissement d'un processus entamé à l'été 2003, principalement à la suite de l'arrêt Ernst et consorts de la Cour européenne des droits de l'homme 2.I. RÉTROACTES Le 15 juillet 2003, la Cour ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222