Intervenir le premier et proposer ainsi une introduction générale à ce huitième Forum Légipresse, sans cependant chercher à imposer, d'entrée, un point de vue ni donner une orientation particulière aux débats, constitue une position très privilégiée. Il m'appartient de tenter d'exposer la problématique générale de cette journée et d'en souligner l'importance et l'intérêt.Bien évidemment, nul, parmi nous, ne contestera que le droit de la presse - même si la référence à la ... 1^er avril 2006 - Légicom N°35

POUR ÊTRE CONFORMES AUX EXIGENCES COMMUNAUTAIRES énonçant le principe du libéralisme économique et visant au respect des règles de pleine concurrence entre les entreprises, les aides, qui peuvent n'être qu'exceptionnelles, accordées par les États aux organismes du secteur public de la radio-télévision doivent, sous le contrôle des institutions européennes, répondre à un certain nombre de critères et de conditions.Elles ne peuvent être justifiées que parce qu'elles servent au ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

LE NOM PATRONYMIQUE A POUR PREMIÈRE FONCTION d'identifier les personnes physiques et est, à ce titre, en tant que droit de la personnalité, imprescriptible et inaliénable.Mais il est également admis depuis longtemps, que le nom patronymique d'une personne physique puisse servir à désigner une société, ainsi que ses produits et services. Il peut s'agir du nom d'une personne physique notoirement connue et qui entend faire bénéficier la société créée de sa notoriété, ou bien d'un ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229