La Belgique, modèle de protection pour le secret des sources ?*

(1) * Le présent article est une version étendue et actualisée de l'article«Belgique : quelle protection pour le secret des sources ? » publié dansMedialex3/2004.

(2) Moniteur belge du 27 avril 2005, pp. 19522-19523. Le Moniteur belgepeut être consulté en ligne à l'adresse www. moniteur.be. Sur l'intitulé de laloi, voir ci-après note 8.

(3) CEDH, 15 juillet 2003, Ernst et autres c/ Belgique, req. n° 33400/96.

(4) CEDH, 25 février 2003, Roemen et Schmit contre Luxembourg.

(5) CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni, req. n° 28957/95.

(6) Civ. Bxl (réf.), 29 mai 2002, inédit.

(7) Civ. Bxl (réf.), 7 juin 2002, A & M, 2002/5, p. 459.

(8) Dite proposition Maingain du nom de son premier signataire : D.P.Chambre, 51-111/1, 15 juillet 2003. Les documents de la Chambre desreprésentants peuvent être consultés sur le site www.lachambre.be ; ceux duSénat sont disponibles sur www.senate.be

(9) Dite proposition Bourgeois du nom de son premier signataire : D.P.Chambre, 51-24 janvier, 25 juin 2003.

(10) Le titre de la loi pose question : elle a été publiée sous le titre de “Loirelative à la protection des sources journalistes” au lieu de “Loi relative à laprotection des sources journalistiques” (son titre en néerlandais) ouéventuellement de “Loi relative à la protection des sources desjournalistes”. Le Sénat avait modifié l'intitulé initial justement pour soulignerque ce droit ne se limitait pas aux seuls journalistes, mais une erreur decopie intervint quelque part et le mot “journalistiques” fut remplacé par lemot “journalistes”. Malheureusement, l'erreur ayant été commise avant levote à la Chambre et avant la promulgation de la loi, elle ne pourra êtrecorrigée par un simple erratum mais, en principe, par modification législative.

(11) « La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de laConstitution», ce qui signifie qu'elle ressortit aux matières qui peuvent fairel'objet de lois adoptées par la Chambre des Représentants seule sauf –comme en l'espèce – en cas d'évocation par le Sénat.

(12) Ici encore, on constate une imperfection de rédaction du texte françaisde la loi : un "qui" semble manquer.

(13) « Recommandation aux États membres n° R(2000) 7 adoptée le 8 mars2000 par le Comité des ministres sur le secret des sources d'informationdes journalistes », Légipressen° 170-IV, p. 37, com. : E. Derieux.

(14) CEDH, Fressoz et Roire c/ France, 21 janvier 1999, req. n° 29183/95.