LA DIRECTIVE N° 89/ 552/ CEE DITE “Télévision sans frontières” 1 (TVSF) du 3 octobre 1989, modifiée par la directive n° 97/36/CE 2, établit le cadre réglementaire général pour l'exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union européenne. Elle coordonne les législations nationales sur des questions très diverses comme la libre circulation des émissions de télévision dans l'Union européenne, la promotion des oeuvres européennes, les règles de publicité ... 1^er janvier 2008 - - Légipresse N°248

L'APPRÉCIATION ASSEZ LARGE DE LA NOTION D'OEUVRE dans le domaine de la publicité (visuels, slogans, etc.) ainsi que la multiplication des campagnes n'en ont pas pour autant réduit la problématique générale de la protection des créations publicitaires au seul droit de propriété intellectuelle.En effet, indépendamment des dispositions des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle, les idées publicitaires sont de plus en plus souvent protégées, directement ou ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248

LA PÉDOPORNOGRAPHIE ET TOUS LES COMPORTEMENTS criminels qui s'y rattachent ont trouvé leur terre d'élection sur internet. Les nouvelles technologies permettent aujourd'hui d'accroître exponentiellement la diffusion d'images pornographiques mettant en scène des mineurs, tout en facilitant le contact entre ces mineurs et les pédophiles. Ainsi, selon un rapport de l'association Inhope, International Association of Internet Hotlines, le nombre de renseignements reçus du public concernant des ... 1^er décembre 2007 - Légipresse N°247