Pédopornographie et communications électroniques: la protection du mineur renforcée par les lois du 5 mars 2007

(2) Sur cette infraction, voir notamment Ph. Conte, Droit pénal spécial, 2e éd.,2005, Litec, p. 205; J. et A.-M. Larguier, Droit pénal spécial, 12e éd., 2002,Dalloz, p. 332; M.-L. Rassat, Fait de favoriser la corruption d'un mineur, J.-Cl.Code pénal, art. 227-22, fasc. 20.

(3) Sur ces infractions, voir notamment Ph. Conte, Droit pénal spécial, 2e éd.,2005, Litec, p. 209; J. et A.-M. Larguier, Droit pénal spécial, 12e éd., 2002,Dalloz, p. 314; M.-L. Rassat, Mise en péril des mineurs. – Exploitation à caractèrepornographique de l'image d'un mineur. – Détention de matériel pornographiqueréalisé avec des mineurs. – Diffusion de message à caractère violentou pornographique susceptible d'être perçu par un mineur, J.-Cl. Code pénal,art.227-23 et 227-24, fasc. 20; P. Urbansky, Protection de l'image du mineur,J.-Cl. Comm., fasc. 3430.

(4) Voir par exemple L. organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative aurecrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, JO du 6 mars2007, p. 4184; L. n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protectionjuridique des majeurs, JO du 7 mars 2007, p. 4325; L. 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la télévision audiovisuelle et à latélévision du futur, JO du 7 mars 2007, p. 4347; L. n° 2007-290 du 5 mars2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la cohésion sociale, JO du 6 mars 2007, p. 4190; L. n° 2007-291 du5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, JO du du6 mars 2007, p. 4206.

(5) L. n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, JO du6 mars 2007, p. 4215.

(6) L. n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,JO du 7 mars 2007, p. 4297.

(7) En ce sens, le Professeur Philippe Conte ne voit dans ce texte qu'« unensemble de dispositions disparates, plus ou moins artificiellement regroupéesautour de la notion vague de « prévention » (Ph. Conte, « La loi sur laprévention de la délinquance (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007): présentationdes dispositions de droit pénal », Dr. pénal, n° 5, mai 2007, Étude n° 7).

(8) Commentant la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, Albert Maron considèreque « Depuis des années, le droit pénal des mineurs est à la peine. Maintes etmaintes fois remis sur le métier, l'ouvrage est aujourd'hui non seulement unmanteau d'arlequin mais – pardon du pléonasme – un manteau d'arlequinrapiécé… Il est aujourd'hui et de nouveau en cours de rénovation. Mais une foisencore, il s'agit plus de replâtrages que d'une refonte » (A. Maron, « Arlequinse penche sur les mineurs », Dr. pénal, n° 7, juillet 2007, Repère n° 7).

(9) Voir sur ce point E. Derieux, « Dispositions du droit de la communicationmodifiées par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de ladélinquance. Entre nécessaire adaptation et instabilité législative », LPn° 240.IV. 15 ; A. Lepage, Les dispositions concernant la communication dansla loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, CCE juin 2007,Études n° 13, p. 7;

(10) Art. 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économienumérique, JO du 22 juin 2004, p. 11168.

(11) Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répressiondes infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, JO du 18 juin1998, p. 9255.

(12) L'article 35 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention età la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineursprécise toutefois que cette obligation n'est pas applicable aux documentsconstituant la reproduction des oeuvres cinématographiques ayant obtenu levisa prévu à l'article 19 de Code de l'industrie cinématographique, exceptionfaite bien sûr des films dits « classés X ».

(13) Art. 34 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à larépression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

(14) Art. 44 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économienumérique, JO du 22 juin 2004, p. 11168.

(15) En ce sens, T. corr. Le mans, 16 février 1998, JCP, G, 1999.II.10011, noteJ. Frayssinet – Crim. 9 juin 1999, Bull. crim. n° 133 – Crim. 28 septembre2005, Bull. crim. n° 248; D. 2005, panorama 2991, obs. G. Roujou deBoubée; Dr. pénal 2006, n° 4, obs. M. Véron; Gaz. Pal. 2006, 1, Somm.1359, note Y. Monnet.

(16) La sanction du recel de chose se révèle en effet beaucoup plus lourde queles peines encourues en cas de mise en péril de mineurs.

(17) Crim. 5 janvier 2005, Bull. crim. n° 9; AJ Pénal 2005, p. 241, obs.G. Roussel; Dr. pénal 2005, comm. 52, obs. M. Véron; Rev. sc. crim. 2005,p. 304, obs. Y. Mayaud; Comm. com. élect. 2005, comm. 96, obs. A. Lepage.

(18) Travaux préparatoires de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à laprotection de l'enfance, Rapport Ass. Nat. V. Pécresse N° 3687.

(19) La Cour de cassation a toutefois admis dans un arrêt ancien qu'il s'agissaitd'une question de fait soumise à l'appréciation des juges du fond (Crim.21 octobre 1841, S. 1842.1.904).

(20) Travaux préparatoires de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à laprotection de l'enfance, Rapport Ass. Nat. V. Pécresse N° 3687.

(21) Travaux préparatoires de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à laprévention de la délinquance, Ph. Houillon, Rapport AN, n° 3436.

(22) Voir en ce sens, Ph. Conte, selon qui l'article 227-22-1 du Code pénalconduit à « réprimer à titre d'infraction autonome un acte préparatoire ou unetentative d'atteinte sexuelle » (Ph. Conte, La loi sur la prévention de la délinquance(loi n° 2007-297 du 5 mars 2007): présentation des dispositions dedroit pénal, op. cit.).

(23) L'article 172-1 du Code criminel canadien sanctionne le fait de communiquerau moyen d'un système informatique avec un enfant afin de faciliter lacommission de certaines infractions de nature sexuelle.