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CHRONIQUES ET OPINIONS
Chroniques et opinions
La qualité à agir des SPRD pour les non-membres Errements de la jurisprudence
La jurisprudence du tribunal de grande instance et celle de la cour d'appel de Paris s'opposent sur la question de la qualité à agir d'une société de perception et de répartition des droits pour la défense des droits des non-membres. La cour ...
LES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS (SPRD) assurent un rôle essentiel dans la gestion des droits de propriété intellectuelle. Sans leur action, l'exploitation des biens intellectuels ne serait pas rentable et donc pas viable pour leurs propriétaires. Les prérogatives de ces sociétés, établies par leurs statuts, incluent la conclusion de contrat avec les utilisateurs des oeuvres, mais aussi la défense des oeuvres lors d'usages non autorisés, constitutifs de ...
5002 mots
Chroniques et opinions
La catch up TV : qualification et régime juridique
La catch up TV, ou "télévision de rattrapage", a connu un essor considérable ces derniers mois, avec la mise en ligne, par de nombreuses chaînes (notamment TF1, M6, Canal + et France Télévisions), d'une bonne partie de leurs programmes. Ce mode ...
LA CATCH UP TV OU TÉLÉVISION DITE « DE RATTRAPAGE » s'impose depuis les développements d'internet comme un mode de diffusion annexe ou accessoire à la diffusion télévisuelle. La catch up TV peut se définir comme un service proposé par une chaîne de télévision offrant l'accès à titre gratuit ou onéreux, pendant une période limitée, au moment et à l'endroit choisi par le téléspectateur, à des oeuvres ayant été récemment diffusées sur une chaîne de télévision. Au-delà ...
5183 mots
Chroniques et opinions
La loi du 5 mars 2009 et le nouveau service public de la télévision: une régénération controversée
Aucune des multiples lois ayant précédemment révisé la loi du 30 septembre 1986 procédant à la privatisation de TF1 n'avait occupé autant de place dans le débat politique ni suscité autant de critiques que le projet de loi fondé sur la ...
LORSQUE LE 8 JANVIER 2008, LE PRÉSIDENT DE LA République fit part de son projet de « suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques », il qualifia ce projet de « véritable révolution culturelle dans le service public de télévision ». Ce fut, en tout cas, le premier acte d'un processus politique particulièrement controversé, émaillé de rebondissements et de singularités procédurales. L'un des derniers actes, avant la saisine du Conseil constitutionnel, paraît ...
6742 mots
01/03/2009
Iii la cnil, régulateur démuni d'une régulation sectorielle
La régulation économique des données personnelles?(1)
01/03/2009
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