Les mécanismes économiques, avec le recours à l'arbitrage des marchés et à la concurrence entre les acteurs économiques, pourraient être favorables à la protection des données à caractère personnel. L'analyse de cette protection suppose que l'on s'intéresse à la régulation des marchés par la réglementation. À ce titre, il convient d'aborder l'idée selon laquelle la rémunération du consommateur pour la diffusion de ses données personnelles représenterait un moyen de contribuer à la protection de cellesci. Cependant, l'approche patrimoniale des données personnelles induit de façon pratiquement obligatoire l'apparition de nouveaux acteurs qui auraient vocation à agréger les données personnelles des particuliers puis à les vendre sur le marché pour le compte de leurs mandataires. Cette approche se heurte à de nombreuses critiques et à des obstacles pratiques. Il n'en est pas de même pour l'approche qui consiste pour certains acteurs économiques à faire de la protection de la vie privée un avantage concurrentiel en mesure de favoriser la diffusion des pratiques les plus respectueuses de la vie privée de l'individu. La régulation économique des données personnelles revient alors à récompenser les «gentils» par opposition à une régulation par le droit qui aurait pour vocation de punir les «méchants».
«La protection des données ne doit pas être considérée comme un obstacle au développement économique mais bien comme une valeur ajoutée dans les relations avec les consommateurs et les citoyens.» pouvait-on lire en octobre 2008 sur le site de la CNIL à l'issue de la 30e conférence mondiale des commissaires à la protection des données et de la vie privée (2).Les mécanismes économiques, avec le recours à l'arbitrage des marchés et à la concurrence entre les acteurs économiques, ...
Arnaud BELLEIL
Directeur Associé de Cecurity.com, Chargé de cours à l'ISEP
1er mars 2009 - Légicom N°42
5077 mots
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(2) L'article reprend en partie et actualise un autretexte de l'auteur paru en 2002: Vie privée, économiede l'information et propriété intellectuelle: à quiappartiennent les données personnelles?, dans l'ouvragecollectif Privacy Protection in the InformationSociety de l'ALLEA (All European Academies).
(6) Privacy Rights Management is an EssentialEnterprise Software Category, Business Wire,22 mai 2001.6. Garfinkel, Simson, Database Nation: The Deathof Privacy in the 21ST Century, O'Reilly, 2000.
(8) Hagel III, John & Singer, Marc, Valeur sur leNet: Infomédiaires les nouveaux champions duNet, Éditions d'Organisation, 2000.
(10) C. Jennings & L. Fena, The Hundreth Window, The Free Press, 2000.
(11) S.- G. Davies, Re-Enginnering The Right ToPrivacy: How Privacy Has Been Transformed,From A Right to a Commodity, Technology andPrivacy: The New Landscape, sous la directionde Philip E. Agre et Marc Rotenberg, 1998.
(12) Shapiro, Carl & Varian, Hal R. Économie del'Information, Guide stratégique pour l'économiedes réseaux, De Boeck Université, 1999.
(13) A. Belleil, Google et la privacy, Droit-ntic.fr,21 octobre 2008.
(14) A. Belleil, IE 8 contre Google Chrome: premières impressions des avocats de la vie privée, Journal du Net, 8 septembre 2008.