Aucune des multiples lois ayant précédemment révisé la loi du 30 septembre 1986 procédant à la privatisation de TF1 n'avait occupé autant de place dans le débat politique ni suscité autant de critiques que le projet de loi fondé sur la suppression des ressources publicitaires de la télévision publique. Finalement promulguée le 5 mars 2009, cette nouvelle loi marque, assurément, une étape déterminante quant à l'avenir du service public télévisuel dont elle modifie l'organisation et les modes de financement, sans véritablement revisiter ses missions institutives.
LORSQUE LE 8 JANVIER 2008, LE PRÉSIDENT DE LA République fit part de son projet de « suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques », il qualifia ce projet de « véritable révolution culturelle dans le service public de télévision ». Ce fut, en tout cas, le premier acte d'un processus politique particulièrement controversé, émaillé de rebondissements et de singularités procédurales. L'un des derniers actes, avant la saisine du Conseil constitutionnel, paraît ...
Serge REGOURD
Professeur à l'Université des sciences sociales de Toulouse Directeur de ...
(2) La lettre de la ministre fit l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, émanantdu groupe communiste du Sénat, mais la "validation" législative intervenuel'a privé de portée.
(3) Le Conseil relève que la procédure de l'audition par les commissions parlementairesprévue par la loi, est dépourvue de caractère organique, mais n'estpas contraire à la Constitution.
(4) Sur cette directive, cf. not: L. Botallo: « La directive Service de médias audiovisuels: cadre juridique et industrie européenne des programmes » LP n° 248-2008 II-9; et A. Gautheron-Vebret et F. Honorat, «Communication commercialeaudiovisuelle : les apports de la directive SMA», LP n° 250-II, p. 45.
(5) Cf. not. S. Regourd, Droit de la communication audiovisuelle, PUF 2001 p 41et s.
(6) L'audiovisuel public, issu de l'ORTF, comprenait également Radio-France,l'INA pour les archives et la recherche, TDF pour la diffusion, et la SFP pour laproduction.
(7) J. Chevallier avait très justement qualifié cette situation de « décentralisationsans centre ».
(8) Commission composée, à parité, de parlementaires des deux assembléeset de professionnels de la communication audiovisuelle.
(9) Sur l'analyse détaillée du rapport de la Commission Copé, cf. S. Regourd,Vers la fin de la télévision publique ? Traité de savoir vivre du service publicaudiovisuel, Ed. de l'Attribut 2008 p 29 et s.
(10) Alors que les représentants de l'État et les personnalités indépendantes sontau nombre de 5 au CA de France-Télévisions et de l'audiovisuel extérieur, ils sont,les uns et les autres, au nombre de quatre s'agissant du CA de Radio-France.
(11) Rétrogradé sur ce terrain décisif des nominations-révocations, le CSA reçoiten quelque sorte à titre de compensation, l'attribution de nouvelles compétences,telles que sa consultation « sur les projets de lois et d'actes réglementairesrelatifs au secteur de la communication audiovisuelle » (art. 21 modifiantl'art. 9 de la loi de 1986).
(12) La loi s'est appliquée par anticipation, à cette date, avant son adoption : cf.introduction
(13) Sur cette question, cf. not. L. Franceschini: « La modernisation de la diffusionaudiovisuelle : l'extinction de la diffusion analogique » Légipresse 2007,n° 239-I, p.19.
(14) S'agissant de l'outre-mer, cette limitation de la publicité ne s'applique que« sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée par voie hertzienneen clair » (art. 28-VI).
(15) art. L.5124-1 à L.524-18 de ce Code.
(16) Le montant de la redevance en France est l'un des plus bas d'Europe. En2008, son montant était de 116 euros, contre une moyenne européenne à161 euros (204 euros en Allemagne, 195 euros en Grande-Bretagne ).
(17) Titre II de la 1re partie du livre Ier du Code général des impôts. Art 302 bisKG.
(18) Nouveau chapitre VII octies. Art. 302 bis KH.
(19) Tel que défini par l'article L. 32 du Code des postes et communicationsélectroniques.
(20) Cf. not. S. Regourd, Vers la fin de la télévision publique?, op. cit not. p. 211et s.
(21) Cf. infra.
(22) Pour une synthèse, cf. par ex: S. Regourd, Vers la fin de la télévision publique?,op. cit. p. 189 et s.
(23) Cf. not. «Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Étatsdu Traité d'Amsterdam» JO C 340-10 nov. 1997 et communication de 2001dela Commission européenne concernant l'application aux services publics deradiodiffusion des règles relatives aux aides d'État cf. Iris 2001, n° 10 p. 4.
(24) Cf. les exemples cités in S. Regourd op. cit. p. 103 et s.