LE JURY DE DÉONTOLOGIE PUBLICITAIRE (JDP) est une institution de l'air du temps. Il en a le charme incertain et les limites manifestes. Il fonctionne par voie de dénonciation, son respect des droits de la défense est discutable et ses décisions tiennent du bonnet d'âne et du pilori. Il est permis d'avoir la nostalgie de la révolution culturelle. On peut préférer le fonctionnement traditionnel de nos vieux États de droit.Le JDP a été créé en novembre 2008 lorsque le Bureau de ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

L'action en contrefaçon sanctionne l'usage non autorisé d'un signe enregistré sur un territoire donné, pour désigner des produits et/ ou services visés par cet enregistrement. En matière d'Internet et en vertu du principe de territorialité, seuls peuvent donc être sanctionnés par les juridictions françaises les actes de contrefaçon commis sur un site visant le public français. Est-ce à dire que les titulaires de marques sont laissés sans protection lorsque leur signe est repris, ... 1^er avril 2010 - Légicom N°44

L'action d'entrer un mot-clé sur un moteur de recherche Internet fait partie de notre quotidien, dans la vie personnelle comme professionnelle et les résultats d'une telle recherche sont souvent pertinents. Pour tout mot ou groupe de mots saisi dans le système, celui-ci fournit en général deux catégories de résultats: un ensemble de sites présentant un rapport avec le mot-clé (les résultats dits «naturels») et, parallèlement, des liens hypertextes renvoyant vers des sites ... 1^er avril 2010 - Légicom N°44