Selon ses promoteurs, quatre axes fondamentaux sont au coeur de cette réforme 5. Le premier réside dans la recherche d'un équilibre plus satisfaisant entre, d'un côté, le droit à la libre expression regardé comme l'un des piliers d'une société démocratique et, de l'autre, la protection de la réputation qui est une valeur lentement construite mais continuellement menacée.Le deuxième consiste à rendre plus lisible pour les citoyens un droit d'origine essentiellement jurisprudentielle ... 1^er juillet 2013 - - Légipresse N°307

L'arrêt rendu le 3 juillet 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (Cjue) dans l'affaire Usedsoft 1 relatif à la revente d'une licence d'utilisation de logiciel a concentré l'attention des observateurs, cristallisé la tension de l'ensemble des acteurs du marché des biens culturels et agité la réflexion des commentateurs.L'enjeu économique est majeur puisque se pose désormais explicitement la question de l'application aux supports immatériels d'oeuvres et objets de droits ... 1^er juin 2013 - Emmanuel Emile-Zola-Place Docteur en droit, Avocat associé Cabinet Twelve - Légipresse N°306

professionnelle afin de déterminer une notion globale d'ancienneté, sans que ceci ne remette en cause la présomption simple de salariat ». Il est ajouté (avec d'indispensables exemples qui n'en assurent pourtant pas pleinement la compréhension) que, « le pourcentage d'ancienneté est assis, à défaut de barèmes de piges spécifiques existant dans la forme de presse considérée, sur une base déterminée par le “coefficient de référence” (…) appliqué aux minima du barème ... 1^er mai 2013 - Légipresse N°305