Le pigiste : d'être à avoir Ou comment passer, par la dialectique du droit, d'une situation à un statut (1re partie)

(2) « Le “statut de pigiste” procède d'un ensemble hétéroclite de textes parfoiscontradictoires dont le respect strict est incompatible avec le recours à ce type decollaboration. Sauf à supprimer ce qui est la raison d'être de la collaboration à lapige, tant pour les entreprises que pour les journalistes, aucun texte ne pourra lestransformer en salariés de droit commun (…) L'accumulation des textes actuelscommanderait qu'il procède d'une loi nouvelle, dérogeant expressément aux dispositionslégales générales inappropriées », Louvet, M.-N., « Le “statut” des pigistes »,Legipresse, novembre 1988, n° 56.II.74-80. « On confond souvent les journalistessalariés à temps partiel et les pigistes, alors que les journalistes salariés à temps partielsont liés à l'entreprise par un contrat de travail écrit ou verbal, au même titre queles salariés à temps plein, alors que les pigistes conservent toute liberté et que leurrémunération est versée en l'absence de tout lien de subordination. (…) La qualificationde pigiste pour désigner un journaliste salarié à temps partiel est impropre etdangereuse. La qualification de journalistes salariés attribuée à des pigistes doit êtreécartée », Molina, M., « Pigistes indépendants et journalistes à temps partiel »,Legipresse, avril 1989, n° 60.II.21-31.

(3) Derieux, E. et Granchet, A., « Définition du journaliste professionnel », Droitdes médias. Droit français, européen et international, Lextensoéditions-Lgdj, 6e éd.,2010, pp. 379-402 ; Derieux, E. et Gras, F., « Statut des journalistes », Synthèseannuelle dans les numéros d'octobre de Legipresse ; Gras, F., « Le journalisme enligne ou la victoire de la tautologie », Legipresse, avril 2010, n° 271.II.53-56.

(4) Auvret, P., « Commentaire de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative àla protection du secret des sources des journalistes », Comm. Comm. électr.,avril 2010, pp. 7-15 ; Derieux, E. et Granchet, A., Protection des sources d'information», Droit des médias. Droit français, européen et international, Lgdj, 6e éd., 2010,pp. 417-425 ; Derieux, E., « Secret des sources des journalistes. À propos de la loidu 4 janvier 2010 », Jcp G 2010, n° 3, 40, pp. 9-11 ; Derieux, E., « Protection dessources des journalistes : conflits de secrets », Legipresse, octobre 2010, n° 276,pp. 280-284 ; Derieux, E., « Le secret des sources d'information des journalistes »,Jcp G, supplément au n° 47, 19 novembre 2012, pp. 31-35 ; Fricero, N., « Sourcesjournalistiques : un secret bien gardé ! », Gaz. Pal. 20 janvier 2010, p. 15 ; Gras,F., « La divulgation de ses sources par un journaliste », Legipresse, juillet 2010,n° 274, pp. 178-183 ; Guedj, A., « Sentiments mitigés autour de la loi du 4 janvier2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes », Legipresse,février 2010, n° 269.II.19-24.

(5) Cass. soc., 14 juin 2006, X. c. Sté du Journal téléphoné, n° 04-46837.

(6) Cass. soc., 12 janvier 2011, X. c. Sté Agri-terroir communication, n° 09-65814.

(7) Cass. soc., 7 décembre 2011, Mme X. c. Sté Emas, n° 10-10192.

(8) Cass. soc., 17 octobre 2012, Mme X. c. Sté Prisma Presse, n° 11-14302.

(9) Cass. soc., 14 décembre 2011, X. c. Bbc, n° 11-14333.

(10) La « Note de la Fédération nationale de la presse relative au régime spécialdes collaborateurs rémunérés à la pige », annexée à la Convention collectivenationale de travail des journalistes, pose que « les auteurs non-journalistes professionnelssont des collaborateurs qui ne répondent pas à la définition (…) du Codedu travail : leur activité au sein d'une ou plusieurs entreprises de presse ne constituepas leur occupation principale et ils n'en tirent pas le principal de leurs ressources.Ce sont, par exemple, des ingénieurs, médecins, avocats qui, accessoirement à leuractivité principale, écrivent des articles sur des sujets relevant de leur compétence ».

(11) Alleaume, Ch., « Droit d'auteur des journalistes : la révolution en marche »,Legipresse, octobre 2009, n° 265.II.121-127 ; Alleaume, Ch., « Présentation dela loi nouvelle sur le droit d'auteur des journalistes », Legicom, n° 45, 2010/2,pp. 83-89 ; Derieux, E., « Loi du 12 juin 2009. Restriction des droits d'auteursdes journalistes », Rldi/51, juillet 2009, n° 1698, pp. 96-102 ; Derieux, E., « Droitsd'auteurs des journalistes », Lamy Droit des médias et de la communication,Étude 133, novembre 2009, 17 p. ; Derieux, E., « La presse : le droit d'auteurdes journalistes. Incidences de la loi du 12 juin 2009 », Institut de rechercheen propriété intellectuelle (Irpi), Créations et inventions de salariés. Rompreavec les schémas reçus, Litec, 2010, pp. 71-88 ; Derieux, E. et Granchet, A.,« Droit d'auteur des journalistes », Droit des médias. Droit français, européen etinternational, Lextensoéditions-Lgdj, 6e éd., 2010, pp. 789-818 ; Derieux, E. etGranchet, A., « Droits d'auteurs des journalistes », Lutte contre le téléchargementillégal, Lamy, 2010, pp. 154-163 ; Drai, L., « La réforme du droit d'auteurdes journalistes par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 », Comm. Comm. électr.,septembre 2009, pp. 8-12 ; Gras, F., « Droit d'auteur des journalistes : premièredécision sur le fondement de la loi Hadopi », Legipresse, mars 2012, n° 292, pp.179-185 ; Hassler, Th.., « “Loi Hadopi” et la cession légale des droits d'auteur desjournalistes », Rldi/52, août 2009, n° 1733, pp. 74-79 ; Hassler, Th., « La protectiondes journalistes auteurs, personnes physiques, lors des cessions de droits,existe-t-elle encore ? », Rldi/60 , n° 1969, mai 2010, pp. 10-13 ; Lapousterle, J.,« Droits d'auteur des journalistes : de l'orthodoxie au pragmatisme », Legipresse,mars 2010, n° 270.II.37-44 ; Mouron, Ph., « Droit d'auteur des journalistes etpluralisme de la presse écrite », Legipresse, février 2011, n° 280, pp. 90-94.

(12) Introduit par la loi du 12 juin 2009, dite Hadopi, en complément desdispositions du Code de la propriété intellectuelle qui, depuis cette mêmeloi, privent largement les journalistes de leurs droits d'auteurs, cet article poseque « la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnelporte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premieralinéa de l'article L. 132-35 du Code de la propriété intellectuelle, sauf stipulationcontraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaborationponctuelle ». Aux termes de l'article L. 132-35 Cpi, « on entend par titre de presse(…) l'organe de presse à l'élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué,ainsi que l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, lesmodes de diffusion et de consultation ».

(13) Cour d'appel de Versailles, 15e ch., 14 mars 2012, n° 11/01973, Sas EditionsLarivière c. Nicolas X.

(14) Lindon, R., « Le pigiste », Jcp 1960.I.1548 ; Louvet, M.-N., « Le statut despigistes », Legipresse, novembre 1988, n° 56.II.9-16.

(15) Dans une « Note sur la situation des pigistes au regard de l'administrationdes finances » adoptée, en 1949, par les représentants des directeurs de journaux,des syndicats de journalistes et du ministère du Travail, il était posé que« la pige est un mode de règlement particulier à la profession. Elle règle la fourniturepar un journaliste professionnel d'articles, informations, reportages, dessins ou photographiescommandés ou acceptés par une entreprise de presse. Elle est calculée enfonction de la qualité ou de l'importance de cette fourniture » et que « le pigiste estle journaliste ou assimilé, titulaire de la carte professionnelle, dont la production estréglée à la pige », tandis que « le journaliste professionnel ou assimilé qui, employéà temps réduit soit dans l'entreprise de presse, soit à domicile par l'entreprise depresse, reçoit un traitement forfaitaire régulier indépendant du travail fourni, est untravailleur salarié ». Il était ajouté : « Il résulte de cette définition que la fourniturepar un journaliste professionnel à une publication, d'articles payés à la pige necrée aucun lien de subordination entre l'entreprise et le journaliste. En particulierle journaliste n'est tenu envers l'entreprise à aucune obligation de présence ou dedisponibilité à heure fixe ; il peut à tout moment cesser ses fournitures. » (Citée parMolina, M., «Pigistes indépendants et journalistes à temps partiel », Legipresse,avril 1989, n° 60.II.22).

(16) Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, n° 05/09076, Bertrand X. C. SAHachette Déco Publications.

(17) Cour d'appel de Paris, 20 mai 2008, n° 07/04265, Nicole X. C. SA Bayard Presse.

(18) Cass. soc., 29 septembre 2009, X. c. Sté Bayard Presse.

(19) Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2004, n° 2003-03685, Sté L'Equipe c. Daniel X.

(20) Cour d'appel de Versailles, 5e ch. A, 25 septembre 2007, n° 05/06309, Sté VnuPublications France c. Ursaf.

(21) Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, ch. soc., X. c. Unedic

(22) Cass. soc., 11 mars 2008, n° 06-45568, X. c. Sté JB Presse.

(23) Cass. soc., 4 février 2009, n° 07-43680, X. c. Sté Sipa Press.

(24) Cass. civ., 2e, 19 février 2009, n° 07-20842, Sté VN Publications France.