Le pigiste : d'être à avoir Ou comment passer, par la dialectique du droit, d'une situation à un statut (2e partie)

(2) Cour d'appel d'Agen, ch. soc., 28 février 2006, n° 04/01603, Annick X. c. StéCom Presse.

(3) Cour d'appel de Versailles, 5e ch., A, n° 05/06309, SA Vnu Publications c. Urssaf.

(4) Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 09-41017, X. c. Sté Presse nouvelle actualités.

(5) Aux termes de l'article L. 1242-1 du Code du travail, « un contrat de travailà durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni poureffet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente del'entreprise ». L'article L. 1242-2 du même Code envisage les cas où « un contratde travail à durée déterminée » peut être conclu « pour l'exécution d'une tâcheprécise et temporaire », notamment en cas de « remplacement d'un salarié » oud'« accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise » ou pour des « emplois àcaractère saisonnier ».

(6) Tricoire, A., « La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel.Les tribulations de l'usage constant », Légipresse, juillet 2005, n° 223.II.81-83 ;Tricoire, A., « Le Cdd d'usage : retour à la loi », Légipresse, juillet 2008, n° 253.II.110-114.

(7) Cass. soc., 23 janvier 2008, n° 06-43040, X. c. SA Ellipse Programme.

(8) Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-44254, X. c. Sté Prisma Presse.

(9) Cour d'appel d'Angers, ch. soc., 4 décembre 2012, Sté Saem Serca.

(10) Cour d'appel de Versailles, 17e ch., 27 févr. 2013, Éditions Larivière c. AuroreAimelet.

(11) Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-40830 et 08-40831, X. et Y. c. Sté Editialis.

(12) La « Note de la Fédération nationale de la presse relative au régime spécialdes collaborateurs rémunérés à la pige », annexée à la Convention collectivenationale de travail des journalistes, pose que « les journalistes professionnelsrémunérés à la pige sont présumés être liés par un contrat de travail à l'entreprisede presse pour laquelle ils collaborent. Ce sont donc, en principe et sauf preuvecontraire de l'employeur, des salariés auxquels s'appliquent toutes les conséquencesjuridiques attachées à ce statut et, en particulier, la convention collective nationaledu travail du 1er novembre 1976. En outre, ces collaborateurs relèvent du régime deretraite des journalistes rémunérés à la pige, géré par l'Anep (Anep presse). Par ailleurs,selon l'article L. 242-3 » (devenu L. 311-3, 16°) « du Code de la sécurité sociale, lesjournalistes professionnels rémunérés à la pige sont obligatoirement affiliés aurégime général quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à l'entreprisede presse. Les piges qui leur sont versées supportent donc les cotisations de sécuritésociale aux taux des journalistes égaux à 80 % de ceux du régime général ».Un « Accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige »fait état de la volonté des organisations professionnelles de presse et dessyndicats de journalistes « de clarifier pour l'avenir les implications de la loi du4 juillet 1974, dite loi Cressard, relative aux conditions de collaboration à l'entreprisede presse des journalistes professionnels rémunérés à la pige et aux modalitésd'application à cette catégorie de personnel des avantages collectifs issus de laconvention collective nationale de travail des journalistes professionnels et du Codedu travail ». Voir Gras, F., « Validité de l'accord de branche sur les journalistespigistes », Légipresse, septembre 2011, n° 286, pp. 492-495.

(13) Les barèmes minima de pige existant dans la presse sont accessibles sur lesite du Snj. Certaines branches en sont, à ce jour, encore dépourvues, notammentla Presse Magazine (Sepm) et la Presse Spécialisée (Fnps).

(14) Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-40940, X. c. Sté Hachette déco publications.

(15) Cass. soc., 2 décembre 2009, n° 08-41416, Jean-François X. c. Sté DisneyHachette Presse.

(16) Cass. soc., 22 mars 2006, X. c. Sté Midi Libre.

(17) Cass. soc., 30 avril 2003, n° 02-41957, Mme X c. Sté Publications Bonnier.

(18) Cass. soc., 24 janvier 2007, n° 05-43960, X. c. Sté nationale de télévisionFrance 3.

(19) Cass. soc., 4 février 2009, n° 07-40891, X. c. Sté Prisma Presse.

(20) Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-44275, Mme X c. Sté Prisma Presse.

(21) Cass. soc., 29 septembre 2009, Mme X c. Sté Bayard Presse.

(22) Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-40940, X. c. Sté Hachette déco publications.

(23) Cass. soc., 25 mai 2011, n° 09-71835, X. c. Sté Editialis.

(24) Cour d'appel de Versailles, 15e ch., 14 mars 2012, n° 11/01973, Sas ÉditionsLarivière c. Claude Nicolas X.

(25) Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-13836, X. c. Sté Max Ppp.

(26) à noter également que cet accord a vu certains de ses articles annulés parla cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 24 mars 2011 : Légipresse, septembre2011, n° 286, III, p. 13 et s., note F. G.

(27) Cass. soc., 10 janvier 2001, n° 99-10731, Sté Emap International MagazinesTéléstar.

(28) http://www.audiens.org/guichet-virtuel/particulier/detail-formule-part.html

(29) Cass. soc., 10 mai 2006, 05-60268, X. c. Sté Infomer.

(30) Cass. soc., 21 janvier 2011, 09-65814, X. c. Sté Agri Terroir.

(31) L'article L. 311-2 du Code du travail pose le principe d'affiliation généraledes salariés au régime général de la sécurité sociale. La règle spéciale del'article L. 311-3-16° du Css vient ainsi reconnaître la spécificité de la rémunérationà la pige.

(32) Liaisons sociales, suppl. au n° 10935, Législation sociale n° 6515 du jeudi18 avril 1991.

(33) Cour d'appel de Versailles, 14e ch., 18 novembre 2009, n° 09/02744, StéMondadori.

(34) Cass. soc., 17 mai 2011, n° 10-10957, Sté Diana.

(35) Derieux, E. et Granchet, A., « Rupture du contrat de travail du journaliste »,Droit des médias. Droit français, européen et international, Lextensoéditions-Lgdj, 6e éd., 2010, pp. 431-450 ; Derieux, E., « Rupture du contrat de travail dejournalistes : clause de conscience ou licenciement », Légipresse, mai 2012,n° 294, pp. 317-321 ; Derieux, E., « Rupture du contrat de travail du journaliste »,Légipresse, octobre 2012, n° 298, pp. 572-576.

(36) Cass. soc., 1er février 2000, n° 98-40195, Sté Éditions de Meyland.

(37) Cass. soc., 23 février 2000, n° 97-45300, X. c. Sté Influences.

(38) Cass. soc., 18 juillet 2001, n° 99-44594, Sté Éditions Charles Massin.

(39) Cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2002, n° 2001-3397, Ejvind X. c SAPublications Bonnier.

(40) Cass. soc., 24 mars 2004, n° 02-40181, Sté Sélection du Reader's Digest.

(41) Cour d'appel de Versailles, 17e ch., 28 juillet 2010, S. Foy c. Éditions Larivière,Légipresse, janvier 2011, n° 279, pp. 43-49, note E. Derieux, « L'entreprise depresse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier ».

(42) Conseil de prud'hommes de Paris, sect. encadrement, ch. 4, 4 décembre2012, n° 11/11998, F. Lehmann c. Sté Uni-Editions.

(43) Cour d'appel de Versailles, 15e ch., 14 mars 2012, n° 11/01973, Sté Éd. Larivière.

(44) Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-44275, Sté Prisma Presse.

(45) Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-44254, Sté Prisma Presse.

(46) Cass. soc., 29 septembre 2009, X c. Sté Bayard Presse.

(47) Cass. soc., 15 février 2012, n° 10-30700 X. c. Sté Agence de presse et d'information.

(48) Cour d'appel de Versailles, 15e ch., 14 mars 2012, Sté Éditions Larivière c. Cl.Thibaut.

(49) Cass., soc., 29 sept. 2009, n° 08-43487, Bull.

(50) Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, n° 05/09076, Bertrand X. c. StéHachette Déco Publications.

(51) Lindon, R., « La clause de conscience dans le statut du journaliste », Jcp1962.I.1669 ; Solal, Ph. et Solal, J., « La démission du journaliste après cessiondans le cadre de la clause de conscience », Légipresse, janvier 2002, n° 188.II.1-4.

(52) Cass. soc., 18 octobre 2006, n° 05-42012, Sté Hachette Filipacchi Presse.

(53) Cour d'appel de Versailles, 15e ch., 5 septembre 2012, Christophe X. c. StéÉditions Larivière ; de même : cour d'appel de Paris, Pôle 6, chambre 3, 14 février2012, Jorand et autres c. Uni Éditions, Légipresse, n° 294, avril 2012, note EmmanuelDerieux.

(54) Molina, M., « Pigistes indépendants et journalistes à temps partiel », Légipresse,avril 1989, n° 60.II.27.

(55) Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2004, n° 2003-03685, Snc L'Équipe.

(56) Cass., soc., 16 septembre 2009, n° de pourvoi : 07-44254, non publiée au Bull.

(57) Cass. soc., 31 octobre 2006, n° de pourvoi : 05-41773, non publié au Bulletin :dans cette autre affaire, la Cour de cassation a considéré que la moyenne des 24derniers mois pouvait servir de base pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

(58) « Art. L. 7113-2.- Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre depresse au sens de l'article L. 132-35 du Code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soitle support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié ».

(59) Soc., 25 octobre 1995, n° 94-40487, Proust c. Milan Presse.

(60) Cour d'appel de Versailles, 15e ch., 5 septembre 2012, Christophe X. c. StéÉditions Larivière ; de même : Cph Paris, dép., 27 oct. 2006, M. Dubois c. Agpi, n° RG :F 04/06910.

(61) Cour d'appel de Versailles, 15e ch., 14 mars 2012, n° 11/01973, Sas ÉditionsLarivière c. Claude Nicolas X.

(62) Cour d'appel de Versailles, 17e ch., 27 février 2013, Éditions Larivière c. AuroreAimelet, n° RG : 10/05484.