Jean-Yves Monfofort Je voudrais faire une observation sur ce que disait Maître Comte concernant l'affaire Bettencourt. Il me semble que l'affaire ne s'est pas si mal terminée, puisque la loi a été appliquée jusqu'au bout. Que les autorités gouvernementales aient pris l'initiative d'agir en marge de la légalité, c'est une chose, mais la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt remarquable, a parfaitement appliqué la loi du 4 janvier 2010 et la Cour de ... 1^er mars 2013 - Légicom N°50

À l'inverse du secret professionnel, du secret de l'instruction, du secret de la défense nationale ou encore du secret de la vie privée, le secret des affaires ne fait actuellement l'objet d'aucune protection générale en droit français. De manière régulière des voix s'élèvent pour en réclamer la protection, mais celle-ci n'a pour l'instant été instituée que dans le cadre de dispositions ponctuelles, la plus connue étant celle qui protège le secret des affaires dans le cadre des ... 1^er mars 2013 - Légicom N°50

Je vais essayer de me concentrer sur ce qui relève de ma propre expérience. Ce qu'a dit Monsieur Bonnal me paraît assez complet, je ne vais donc pas reprendre toute son argumentation qui aboutit à la conclusion que, effectivement, on se trouve dans une situation un peu aberrante, ou tout à fait contradictoire, qui fait que, dans certains cas, pour résumer, nous n'avons pas le droit de détenir des pièces de procédure et que dans d'autres cas, on nous demande au contraire de les produire ... 1^er mars 2013 - Légicom N°50