Débat préliminaire d'actualité quelle place pour l'article 1382 du code civil dans l'orbite de la liberté d'expression après l'arrêt de la 1re chambre civile du 10 avril 2013 ?
Chroniques et opinions
Débat préliminaire d'actualité Quelle place pour l'article 1382 du Code civil dans l'orbite de la liberté d'expression après l'arrêt de la 1re chambre civile du 10 avril 2013 ?
I La question qui se pose En août 1789, lors de la discussion de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, se sont opposés les partisans d'une liberté illimitée et ceux d'une liberté de la presse régulée par une loi spéciale. Quand le projet de loi sur la presse vient le 25 janvier 1881 devant la Chambre des députés, présidée par Gambetta, la question préliminaire reste « À quoi bon une loi spéciale ? » La liberté de la presse exige-telle autre ... 1er mai 2014 - Légicom N°52
3096 mots
Débat préliminaire d'actualité quelle place pour l'article 1382 du code civil dans l'orbite de la liberté d'expression après l'arrêt de la 1re chambre civile du 10 avril 2013 ?
Chroniques et opinions
Une exclusion non légalement justifiée Très favorable aux médias et préjudiciable aux victimes d'abus de la liberté d'expression
« La libre communication ( ) sauf à répondre de l'abus de cette liberté » Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, article 11.
Par de nombreux arrêts, répétitifs dans leur formulation mais cela n'en fait cependant pas une justification , et après avoir pourtant longtemps jugé différemment, la Cour de cassation exclut pratiquement désormais l'application de l'article 1382 du Code civil en matière de liberté d'expression.Cette exclusion est sans aucun fondement textuel. Elle confond responsabilité civile et responsabilité pénale qui répondent pourtant à des objectifs distincts. Elle prive les victimes ... 1er mai 2014 - Légicom N°52
4114 mots
Iii la libre circulation du livre numérique
Chroniques et opinions
Mesures techniques de protection et interopérabilité
Comment concilier la protection des auteurs de livres numériques et celle des lecteurs souhaitant disposer des fichiers achetés dans le cadre d'une interopérabilité garantie ? Aujourd'hui, les mesures techniques utilisées par les opérateurs ...
Dans l'univers de la diffusion des biens numériques, s'affrontent en permanence deux logiques, qui, au premier abord, semblent incompatibles : d'une part, la nécessaire protection des droits d'auteur portant sur les oeuvres incorporées dans un fichier numérique, protection qui se traduit concrètement par un contrôle du fichier par des mesures techniques, et, d'autre part, la volonté ressentie comme légitime des usagers de pouvoir disposer de leurs fichiers en toute liberté, dès lors ... 1er mars 2014 - Légicom N°51
5083 mots
01/03/2014
Ii le livre numérique à l'épreuve de l'exception culturelle
Livre numérique et création de valeur : une analyse ...
01/03/2014
Ii le livre numérique à l'épreuve de l'exception culturelle
Le régime fiscal du livre numérique : aspects techniques ...
01/03/2014
Ii le livre numérique à l'épreuve de l'exception culturelle
Le prix du livre numérique à l'épreuve de la loi du 26 ...
01/03/2014
I le livre numérique et le droit d'auteur
Le livre numérique, objet d'exception(s)
01/03/2014
I le livre numérique et le droit d'auteur
Le contrat d'édition à l'heure du numérique : les 10 ...