De quelques changements en droit des médias

(2) Les textes de référence font ainsi mention : de « la libre communication des pensées et des opinions », considérée comme « un des droits les plus précieux de l'homme » (article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du 26 août 1789) ; du « droit à la liberté (…) d'expression, ce qui implique le droit (…) de chercher, de recevoir et de répandre (…) les informations et les idées par quelque moyen que ce soit » (article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du 10 décembre 1948) ; du « droit à la liberté d'expression » qui comprend « la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence des autorités publiques et sans considération de frontière » (article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950)…

(3) De manière à « répondre des abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » (article 11 Ddhc) ; s'agissant de « restrictions (…) expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires : a) au respect des droits ou de la réputation d'autrui ; b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public ; de la santé ou de la moralité publiques » (article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966) ; ou encore, de « conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire » (article 10 ConvEdh)…

(4) Lapousterle, J., L'influence des groupes de pression sur l'élaboration des normes. Illustration à partir du droit de la propriété littéraire et artistique, Dalloz, 2009, 412 p.

(5) L'idée, au moins, est dans l'air puisque, le 27 mai 2011, la Cour de cassation organisait un colloque intitulé « La liberté d'expression, une liberté en mouvement ». Les contributions de Maître Ch. Bigot, « La portée de la rénovation de la théorie de la bonne foi sous l'emprise de l'intérêt général », et de Monsieur le Conseiller J.-Y.Monfort, « L'apparition en jurisprudence du critère du “débat d'intérêt général” dans le droit de la diffamation », ont été publiées dans le numéro de janvier 2012, n° 290, de Légipresse (p. 21-30).

(6) Derieux, E. et Gras, F., « L'abus de lois est dangereux pour le droit », Légipresse, juillet 2011, n° 285, p. 391-392.

(7) « Droit de la communication. Les réformes en marche. Actes du Forum Légipresse du 8 octobre 2009 », Légicom, n° 45, 2010/2, 153 p. ; « Justice et médias. Où en est-on après 10 ans de loi Guigou ? Actes du Forum Légipresse du 7 octobre 2011 », Légicom, n° 48, 1012/1, 155 p.

(8) La plupart des arrêts cités se retrouvent dans Derieux, E., Droit de la communication. Droit européen et international. Recueil de textes, Victoires Éditions, 3e éd., 2011, 449 p.

(9) Il convient de préciser qu'un tel « rapport de synthèse » n'est évidemment pas un « procès-verbal » des propos échangés tout au long de la journée, ni même un « compte rendu » (tel que réalisé par Agnès Granchet, Légipresse, n° 300, p. 680), ni davantage un résumé des pages qui précèdent, mais qu'il vise, de manière plus personnelle sinon partiale et partisane, à en dégager et souligner quelques aspects seulement.

(10) Cette apparente contradiction, fréquemment dénoncée par les médias et leurs représentants, avec le principe fondamental de présomption d'innocence tient au fait que, dans le cas de diffamation alléguée, une accusation a déjà été portée par la personne poursuivie et qu'il n'est donc pas anormal que son auteur s'en justifie, par l'apport de la preuve de la vérité ou, à tout le moins, par la démonstration de sa bonne foi.

(11) La plupart des décisions mentionnées par les intervenants peuvent être retrouvées dans le dossier élaboré et distribué pour le Forum ainsi que dans les numéros successifs de Légipresse, leurs compilations annuelles ou encore le site www.legipresse.com.

(12) « La prise en considération des exigences de la Cour Edh en matière de liberté d'expression et d'information du public a, depuis quelques années, amené la Cour de cassation, dans l'appréciation de la bonne foi, à tenir compte du caractère d'intérêt général du sujet traité », Lepage, A., « Le droit de savoir. À propos du rapport 2010 de la Cour de cassation », Jcp G, n° 18, 2 mai 2011, 510.

(13) « La chambre criminelle s'affranchit de toute référence aux critères présidant traditionnellement à l'appréciation de la bonne foi, et se fonde directement sur la liberté d'expression pour écarter la qualification de diffamation en présence d'un article traitant d'un sujet d'intérêt général », Lapousterle, J., « Diffamation : l'infraction écartée en présence d'une interview d'intérêt général » (à propos de Cass. crim., 11 mars 2008), D. 2008, p. 2256.

(14) Derieux, E. et Trudel, P., dir., L'intérêt public. Principe du droit de la communication, Victoires Éditions, 1996, 192 p.

(15) Légipresse, janvier 2012, n° 290, p. 21-25.

(16) Légipresse, janvier 2012, n° 290.

(17) Légipresse, janvier 2012, n° 290, p. 26-30.

(18) Cour d'appel de Paris, 1re ch., A, 14 décembre 1993, RG 92-10704 ; Cass. civ., 2e, 15 janvier 1997.

(19) Cass. civ., 1re, 3 février 2011, D. Robert c/ Clearstream et autres, n° 09-10301, Légipresse, avril 2011, n° 282, p. 226-229, note H. Leclerc.

(20) Légipresse, avril 2011, n° 282, p. 226-229.

(21) « En s'affranchissant de l'application des critères de la bonne foi en présence d'un article “d'intérêt général”, la Cour de cassation puise dans l'article 10 de la Convention Edh une liberté supplémentaire qui lui permet d'assouplir sa propre jurisprudence (…) Cette décision s'inspire très directement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la liberté d'expression. Elle n'en demeure pas moins discutable dans ses implications », Lapousterle, J., « Diffamation : l'infraction écartée en présence d'une interview d'intérêt général » (à propos de Cass. crim., 11 mars 2008), D. 2008, p. 2256 ; « La prise en considération des exigences de la Cour Edh en matière de liberté d'expression et d'information du public a, depuis quelques années, amené la Cour de cassation, dans l'appréciation de la bonne foi, à tenir compte du caractère d'intérêt général du sujet traité », Lepage, A., « Le droit de savoir. À propos du rapport 2010 de la Cour de cassation », Jcp G, 2 mai 2011, Aperçu rapide 510.

(22) Dans un arrêt du 17 mars 2011, constatant que, pour écarter la diffamation, la Cour d'appel avait seulement retenu qu'avaient été rapportés, de toute bonne foi, des faits avérés, la Cour de cassation considère que, « en statuant ainsi, quand le fait justificatif de bonne foi distinct de l'exception de vérité des faits diffamatoires se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ainsi que par le sérieux de l'enquête, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté la réunion de ces éléments, n'a pas donné de base légale à sa décision ». En conséquence, elle prononce la cassation (Cass. civ., 1re, 17 mars 2011, n° 10-11784).

(23) Légipresse, janvier 2012, n° 290, p. 28.

(24) Cass. crim., 19 janvier 2010, Serge X., Légipresse, avril 2010, n° 271.III.65-67, note B. Ader.

(25) Cass. civ., 1re, 17 mars 2011, n° 10-11784.

(26) Ader, B., « Quelles limites à la polémique politique ? », Légipresse, mai 2012, n° 294, p. 292-296.

(27) Cedh, 22 décembre 2005, Paturel c/ France.

(28) Cedh, 31 janvier 2006, Giniewski c/ France.

(29) Cass. crim., 11 mars 2008, n° 06-84.712 ; Lapousterle, J., « Diffamation : l'infraction écartée en présence d'une interview d'intérêt général », D. 2008, p. 2256.

(30) Tgi Paris, 17e ch., 20 octobre 2010, F. Bettencourt Meyer et O. Metzner c/ G. Kiejman, Légipresse, janvier 2011, n° 279, pp. 36-40, note B. Ader.

(31) « Les amateurs. Création et partage de contenus sur Internet : nouveaux défis juridiques. Actes du Forum Légipresse du 4 octobre 2007 », Légicom, n° 41, 2008/1, 136 p.

(32) Cedh, 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens c/ France.

(33) Derieux, E., « Cour européenne des droits de l'homme et éthique journalistique. Rapports entre droit et déontologie », Rldi/69, mars 2011, n° 2290, pp. 64-79.

(34) Cedh, 2 mai 2000, Bergens Tidende et autres c/ Norvège.

(35) Cedh, 30 mars 2004, Radio France c/ France.

(36) Cedh, 18 mai 2004, Sté Plon c/ France.

(37) Cedh, 25 avril 2006, Stoll c/ Suisse.

(38) Cedh, 10 décembre 2007, Stoll c/ Suisse.

(39) « Justice et médias. Où en est-on après 10 ans de loi Guigou ? Actes du Forum Légipresse du 7 octobre 2011 », Légicom, n° 48, 2012/1, p. 37-155.

(40) Validée, par une décision de rejet, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 octobre 2008, n° 08-81432.

(41) Cosnard, D., « Contre l'espionnage industriel, Bercy relance l'idée d'instituer un “secret des affaires”. Une proposition de loi créant un délit de violation du secret d'entreprise avait été adoptée à l'Assemblée. Elle était restée bloquée au Sénat », Le Monde, 7 octobre 2012.

(42) Cedh, 14 juin 2007, Hachette Filipacchi c/ France.

(43) Auvret, P., « Commentaire de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes », Comm. Comm. électr., avril 2010, p. 7-15 ; Chavagnon, A., « La protection du secret des sources des journalistes : la décevante loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 », Dalloz 2010, p. 275 ; Derieux, E., « Secret des sources des journalistes. À propos de la loi du 4 janvier 2010 », Jcp G 2010, n° 3, 40, p. 9-11 ; Derieux, E., « Protection des sources des journalistes : conflits de secrets », Légipresse, octobre 2010, n° 276, p. 280-284 ; Derieux, E. et Granchet, A., « Protection des sources d'information », Droit des médias. Droit français, européen et international, Lextensoéditions-Lgdj, 6e éd., 2010, p. 417-425 ; Fricero, N., « Sources journalistiques : un secret bien gardé ! », Gaz. Pal. 20 janvier 2010, p. 15 ; Gras, F., « La divulgation de ses sources par un journaliste », Légipresse, juillet 2010, n° 274, p. 178-183 ; Guedj, A., « Sentiments mitigés autour de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes », Légipresse, février 2010, n° 269.II.19-24 ; Levy, J.-P., « Le secret de l'enquête et de l'instruction, le recel et le secret des sources », Légicom, 2012/1, n° 48, p. 47-51 ; « Le secret et les journalistes. Compte rendu du colloque du 7 mars 2011 organisé par la Revue de droit d'Assas », Légipresse, avril 2011, n° 282, p. 224-225.

(44) Derieux, E., « Protection des sources des journalistes. Secret des sources des journalistes et impunité des violations de secrets », Rldi/75, octobre 2011, n° 2483, p. 30-34 ; Légipresse, n° 285, juillet 2011, p. 424-428, note H. Leclerc.

(45) Guedj, A. et Fourrey, Th., « La milliardaire, le juge, le procureur, les journalistes et les fadettes… », Légipresse, février 2012, n° 291, p. 105-112.

(46) Cedh, 27 mars 1996, Goodwin ; 25 février 2003, Roemen et Schmit c/ Luxembourg ; 13 juillet 2003, Ernst et autres c/ Belgique ; 27 novembre 2007, Tillack et autres c/ Belgique ; 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers c/ Pays-Bas…

(47) Cedh, 12 avril 2012, Martin et autres c/ France ; 28 juin 2012, Ressiot c/ France.