L'ORDONNANCE de référé dans l'affaire “Sardou”, relative à la numérisation puis diffusion en ligne d'œuvres musicales, rendue par le tribunal de grande instance de Paris, le 14 août 1996, autorise les défendeurs à publier dans la presse, le texte suivant : « toute reproduction par numérisation d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur, susceptible d'être mise à la disposition de personnes connectées au réseau Internet, doit être expressément autorisée par le ... 1^er janvier 1997 - - Légicom N°13

La SACEM - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - a été créée à l'initiative d'un auteur, Alexandre Bourget, et de deux compositeurs, Paul Henrion et Victor Parizot, en 1850 sous la forme d'un syndicat et transformée l'année suivante en société. Sa structure juridique et celle d'une société civile, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle qui régit en France le droit d'auteur.Le répertoire de la Sacem est constitué par les ... 1^er janvier 1997 - - Légicom N°13

LA musique joue un rôle majeur dans le cadre des messages publicitaires.En effet, elle contribue à une meilleure mémorisation et à l'identification des marques, des produits et services vantés. Les publicitaires usent de musiques préexistantes qu'ils adaptent pour cette exploitation particulière (I) ou bien ils créent de toutes pièces des musiques qui sont donc des œuvres de commande (II), nous envisagerons ces deux cas.Par ailleurs, nous constatons que les musiques publicitaires font ... 1^er janvier 1997 - - Légicom N°13