LE 14 août dernier, le premier vice-président du tibunal de grande instance de Paris nous apporta la preuve qu'en matière d'Internet, il n'est pas une vérité juridique en deçà du réseau et une vérité juridique au-delà.L'œuvre musicale et la protection du patrimoine intellectuel qu'elle représente relèvent d'une même réalité économique et juridique, quand bien même le vecteur de diffusion utilisé serait empreint de virtualité.C'est donc par deux ordonnances de référé que ... 1^er janvier 1997 - - Légicom N°13

L'ORDONNANCE de référé dans l'affaire “Sardou”, relative à la numérisation puis diffusion en ligne d'œuvres musicales, rendue par le tribunal de grande instance de Paris, le 14 août 1996, autorise les défendeurs à publier dans la presse, le texte suivant : « toute reproduction par numérisation d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur, susceptible d'être mise à la disposition de personnes connectées au réseau Internet, doit être expressément autorisée par le ... 1^er janvier 1997 - - Légicom N°13

La SACEM - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - a été créée à l'initiative d'un auteur, Alexandre Bourget, et de deux compositeurs, Paul Henrion et Victor Parizot, en 1850 sous la forme d'un syndicat et transformée l'année suivante en société. Sa structure juridique et celle d'une société civile, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle qui régit en France le droit d'auteur.Le répertoire de la Sacem est constitué par les ... 1^er janvier 1997 - - Légicom N°13