LES dernières affaires liées à la pédophilie, particulièrement médiatisées en France et en Belgique et plus généralement celles relatives aux atteintes sexuelles à l'encontre des enfants, ont conduit le Gouvernement à proposer de renforcer et rendre plus contraignant l'arsenal juridique existant.Internet et ses déviances ou le développement des CD ROM à caractère pédophile ne devaient donc pas échapper à l'analyse des pouvoirs publics. Aussi le projet de loi actuellement en ... 1^er janvier 1997 - - Légicom N°13

LA distribution des disques en France a, ces dernières années, fourni de nombreux exemples de dysfonctionnements qui tiennent tant à la nature particulière du disque qu'aux spécificités de la distribution française.Le caractère très particulier du disque qui en fait un bien culturel à part entière, comme le livre, implique certaines contraintes. Il rend notamment nécessaire une offre large vis-à-vis du public, un conseil aux acheteurs potentiels, une rotation diversifiée des ... 1^er janvier 1997 - Légicom N°13

LE droit d'auteur protège ses ayants droit dans le cadre des dispositions du code de la propriété intellectuelle contre toute reproduction de leurs œuvres sans leur consentement. Il s'agit là du domaine général que l'on connaît sous la qualification de “contrefaçon”.Le code de la propriété intellectuelle issu des lois sur le droit d'auteur des 11 mars 1957 et 3 juillet 1985, protège parfaitement bien les auteurs d'une œuvre de l'esprit et, notamment, d'une composition musicale sur ... 1^er janvier 1997 - Légicom N°13