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Accueil > Le piratage phonographique -

Chroniques et opinions


01/01/1997


Le piratage phonographique



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Les formes de piratage et ses lieux géographiques ont évolué ces dernières années, d'Europe, le piratage se déplace vers les nouveaux marchés : Inde, Chine, et ex-URSS. Néanmoins, les compagnies françaises ont encore à souffrir de ce commerce parallèle, les produits pirates constitués de la copie non autorisée d'un enregistrement dont l'emballage est différent du produit légitime ou d'un support d'un enregistrement non autorisé, comme l'enregistrement d'un concert, sont assez circonscrits alors que l'industrie doit faire face au jourd'hui à un piratage plus sournois s'agissant de la copie servile de l'enregistrement et de son emballage qui sont d'une qualité comparable au produit originaire. Le code pénal punit sévèrement de tels agissements et autorise notamment la saisie immédiate des phonogrammes reproduits. Des actes de contrefaçon illicites peuvent aussi être constitués lorsque par exemple des phonogrammes produits licitement sont importés dans la CEE au mépris des restrictions territoriales contractuellement définies.

LE droit d'auteur protège ses ayants droit dans le cadre des dispositions du code de la propriété intellectuelle contre toute reproduction de leurs œuvres sans leur consentement. Il s'agit là du domaine général que l'on connaît sous la qualification de “contrefaçon”.Le code de la propriété intellectuelle issu des lois sur le droit d'auteur des 11 mars 1957 et 3 juillet 1985, protège parfaitement bien les auteurs d'une œuvre de l'esprit et, notamment, d'une composition musicale sur ...
Jacques VERRECCHIA
Avocat à la Cour Spécialiste en propriété intellectuelle
 
1er janvier 1997 - Légicom N°13
3080 mots