LES dernières affaires liées à la pédophilie, particulièrement médiatisées en France et en Belgique et plus généralement celles relatives aux atteintes sexuelles à l'encontre des enfants, ont conduit le Gouvernement à proposer de renforcer et rendre plus contraignant l'arsenal juridique existant.Internet et ses déviances ou le développement des CD ROM à caractère pédophile ne devaient donc pas échapper à l'analyse des pouvoirs publics. Aussi le projet de loi actuellement en ...
Frédérique OLIVIER
Directeur des Affaires juridiques et fiscales à la Fédération française du ...
1er janvier 1997 - Légicom N°13
1474 mots
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(2) Dossier de presse - Service du Premier ministre Agir pour la protection desenfants maltraités - 20 novembre 1996 - p. 8.
(3) Idem.
(4) Images réelles ou virtuelles.
(5) Loi relative aux publications destinées à la jeunesse.
(6) CST, CSA, ART, CNIL...
(7) Le dispositif de M. Fillon s'insérait dans la loi sur la réglementation des télécommunicationsdont le champ d'application était assurément plus large que laloi de lutte contre la seule pédophilie.
(8) Colloque Quelle nouvelle loi pour l'audiovisuel - Assemblée nationale -Paris - 24 octobre 1996