La profession de journaliste, au service de la liberté de la presse, bénéficie à certains égards d'un statut exorbitant du droit commun du travail. Ainsi en est-il de la clause de conscience qui permet aux journalistes de quitter une entreprise ...
EN vertu de l'art. L 761-7-3°, le journaliste salarié peut prendre l'initiative de la rupture de son contrat de travail sans qu'elle lui soit imputable, autrement dit, il a le droit de partir de son entreprise de presse moyennant une indemnité de licenciement. À cette fin, le journaliste devra prouver un changement notable dans le caractère ou l'orientation du périodique si ce changement crée, pour lui, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou ... 1er avril 1997 -
- Légicom N°14
3700 mots
Statut des journalistes professionnels
Chroniques et opinions
Frais professionnels des journalistes : l'abattement supplémentaire de 30 %
La loi de finances pour 1997 a organisé la réforme de l'abattement de 30 % pour frais professionnels consentis aux journalistes qui devait aboutir à la suppression de ce bénéfice d'ici à l'an 2000. le gouvernement socialiste installé en juin ...
CGI, art. 83 et Annexe IV, art. 5 Article 87 de la loi de finances pour 1997 Sec. Soc. Arrêté du 26 mai 1975 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1996 Vous trouverez exposé, ci-dessous, un rappel des règles relatives à l'abattement supplémentaire de 30 % des journalistes faisant notamment le point sur les modalités de remboursement de frais qui leur sont consentis. Les journalistes bénéficient en effet de dispositions particulièrement favorables en la matière issues d'une ... 1er avril 1997 -
- Légicom N°14
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Statut des journalistes professionnels
Chroniques et opinions
La commission arbitrale et la commission de la carte : des instances dédiées au journalisme
Symboles de la volonté d'autorégulation de la profession, la commission de la carte et la commission arbitrale des journalistes, créées à l'initiative du SNJ dans les années 30, sont deux organismes paritaires dont la vocation est de contrôler ...
EN instaurant un statut professionnel des journalistes, la loi du 29 mars 1935 a créé deux institutions : la commission de la carte d'identité des journalistes et la commission arbitrale des journalistes. La commission de la carte, comme son nom l'indique, a pour vocation d'attribuer une carte aux personnes répondant à la définition de journaliste professionnel telle que donnée par l'article L 761-2 du code du travail. La commission arbitrale, pour sa part, est réunie lorsqu'une ... 1er avril 1997 - Légicom N°14
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01/04/1997
Les collaborateurs de la rédaction
01/03/1997
LE DROIT ESPAGNOL DE LA COMMUNICATION
01/03/1997
LES NOUVEAUX TRAITÉS DE L'OMPI ET L'ACTION LÉGISLATIVE ...
01/03/1997
Régie on line
CONTRAT DE RÉGIE PUBLICITAIRE La première régie on-line
01/03/1997
LES CONTRATS RELATIFS À LA VENTE ET À L'ACHAT D'ESPACE ...