Par la loi du 27 mars 1997, vient d'être adopté le texte transposant, dans le code de la propriété intellectuelle, deux directives du Conseil des communautés européennes : celle du 27 septembre 1993 sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble (Légipresse, n° 105.VI.34-39) et celle du 29 octobre 1993 sur la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins (Légipresse, n° 107.VI.42-44).La plupart des dispositions de la loi sont effectivement destinées ... 1^er avril 1997 - Légicom N°14

DEPUIS le ler octobre 1991, les auteurs sont soumis à la TVA. Selon le dispositif mis en œuvre, les éditeurs opèrent sur les droits versés aux auteurs une retenue de la TVA due par l'auteur.Pour le calcul du montant qui doit être ainsi retenu, la taxe brute due par l'auteur, au taux de 5,5 % (2,1 % dans les Dom) est diminuée de ses droits à déduction évalués forfaitairement à 0,8 % (0,4 % dans les Dom) des sommes qui lui sont versées, soit un taux net de 4,7 % (1,7 % dans les ... 1^er avril 1997 - Légicom N°14

LE développement sans précédent des sites Internet, propriété des grands éditeurs de presse généraliste ou spécialisée, devait immanquablement déboucher sur le problème des droits des journalistes sur leurs œuvres.En effet, à côté des articles commandés à des journalistes dans le cadre de publications ayant pour support exclusif le réseau et que l'on pourrait qualifier de presse électronique, bon nombre de sites reproduisent des articles parus (parfois à paraître) dans la ... 1^er avril 1997 - - Légicom N°14