CGI, art. 83 et Annexe IV, art. 5 Article 87 de la loi de finances pour 1997 Sec. Soc. Arrêté du 26 mai 1975 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1996 Vous trouverez exposé, ci-dessous, un rappel des règles relatives à l'abattement supplémentaire de 30 % des journalistes faisant notamment le point sur les modalités de remboursement de frais qui leur sont consentis. Les journalistes bénéficient en effet de dispositions particulièrement favorables en la matière issues d'une ... 1^er avril 1997 - - Légicom N°14

EN instaurant un statut professionnel des journalistes, la loi du 29 mars 1935 a créé deux institutions : la commission de la carte d'identité des journalistes et la commission arbitrale des journalistes.• La commission de la carte, comme son nom l'indique, a pour vocation d'attribuer une carte aux personnes répondant à la définition de journaliste professionnel telle que donnée par l'article L 761-2 du code du travail.• La commission arbitrale, pour sa part, est réunie lorsqu'une ... 1^er avril 1997 - Légicom N°14

La Fédération nationale de la presse spécialisée a organisé le 26 novembre 1996 une journée, à laquelle nous avons pris part, intitulée : « Les collaborateurs de la rédaction : le statut juridique et social des journalistes et des auteurs ».Suivant cette initiative, la rédaction de Légicom a décidé de consacrer le dossier du présent numéro à ce thème complexe où s'enchevètrent des statuts parfois contradictoires et où l'actualité vient souvent remettre en cause des ... 1^er avril 1997 - Légicom N°14