L'ARTICLE "700" DANS LES PROCÈS DE PRESSE

LE JUGE des référés de Nanterre, le 29 août 1996, en faisant interdiction à Cogédipresse de publier les photos du demandeur, l'a condamné à lui payer 5 000 F au titre de l'article 700, alors qu'il n'était pas établi que Paris Match ait eu l'intention de publier ses photographies.Cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Versailles, 14e chambre, le 2 octobre 1996, qui disant n'y avoir lieu à interdiction, a condamné M. Ducret aux dépens et à payer à la Cogédipresse ...